Responsabilités et les obligations réglementaires
Fournisseurs non dotés d’installations

Les fournisseurs non dotés d’installations sont des entités qui ne possèdent pas ou n’exploitent pas d’installations de transmission. Les fournisseurs non dotés d’installations offrent des services de télécommunication, y compris des services fournis au moyen d’appareils de transmission exclus.

Responsabilités des fournisseurs de services de télécommunications non dotés d’installations

De plus…

Les obligations réglementaires des fournisseurs de services de télécommunications non dotés d’installations comprennent celles ci-après, sans s’y limiter :

Exemptions d'enregistrement....

Certains revendeurs de services de télécommunications sont exemptés de l'obligation d'enregistrement dans les cas où tous les services de télécommunications offerts et fournis par le revendeur répondent à au moins un des critères suivants :

  1. le service est offert sans frais explicite ;
  2. le service est offert sur une base temporaire seulement aux personnes situées dans les locaux du revendeur ; ou
  3. le service ne permet pas aux particuliers de s'engager de manière autonome dans des télécommunications vocales bidirectionnelles ou d'accéder à Internet de manière autonome.

Toutefois, le fait d'être exempté de l'enregistrement n'exempte pas les consommateurs de toute protection et d'autres obligations.

Les obligations administratives

Types de fournisseurs non dotés d’installations Liste des fournisseurs
Revendeurs de services de télécommunications (RST) : Ce type de revendeur vend ou loue des services de télécommunication fournis par une entreprise canadienne ou par un revendeur de gros. Liste des revendeurs de services de télécommunication
Revendeurs de services Internet haute vitesse (RSIHV) : Ce type de revendeur revend des services d’accès Internet à des consommateurs. Liste des revendeurs de services haute vitesse
Fournisseurs de ligne d’abonné numérique (LAN) : Ce type de fournisseur offre des services LAN. Ils ne fournissent pas les lignes téléphoniques au moyen desquelles le service est offert. Le service LAN fournit un accès haute vitesse à des réseaux numériques par les lignes téléphoniques en cuivre utilisées pour les services téléphoniques vocaux ordinaires. Liste des fournisseurs de services LAN
Fournisseurs de services de téléphones payants concurrents (FSTPC) : Ce type de fournisseur installe et entretient des téléphones publics dans les centres commerciaux et/ou dans les lieux publics. Liste des FSTPC
Exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERVM) à part entière proposés : Un ERMV à part entière proposé est une entité qui prévoit satisfaire dans les 12 mois aux critères d’admissibilité pour les ERMV à part entière.  L’ERMV à part entière proposé doit aviser par écrit le Conseil de son intention de devenir un ERMV à part entière. Grâce à cet avis, l’entreprise sera enregistrée comme un ERMV à part entière proposé.
Informations supplémentaires pour l’ERVM à part entière proposés
Liste des ERMV à part entière proposés
Exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) à part entière : Un exploitant de réseaux mobiles virtuels à part entière est un exploitant de réseaux mobiles virtuels qui satisfait aux critères suivants :
  • Il est inscrit auprès du CRTC.
  • Il possède ou exploite du matériel de réseau central (p. ex. commutateurs ou routeurs) distinct de celui des fournisseurs de services sans fil.
  • Il possède un système de gestion de profils (p. ex. registre de localisation des abonnées; système d’authentification, d’autorisation et de traçabilité; ou système central lié aux abonnés) pour les appareils d’utilisateurs finals qui peuvent accéder aux réseaux des fournisseurs de services sans fil au Canada.

Informations supplémentaires pour l’ERVM à part entière
Liste des ERMV à part entière
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