Demande de licence de radiodiffusion en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio (communautaire ou de campus) en développement - Formulaire 118

Instructions générales

Dans la politique 2010-499, le Conseil a annoncé qu'il attribuerait des licences d'une durée de cinq ans aux stations de campus et communautaires en développement.

Un titulaire de station en développement qui souhaite poursuivre ses activités en tant que station communautaire ou de campus au delà de cette période de cinq ans, devra présenter une demande de nouvelle licence de station de radio communautaire ou de campus régulière au moins neuf (9) mois avant la date d'expiration de sa licence de station en développement. Les titulaires de licence de station en développement devront cesser leurs activités à la fin de la période de licence.

Les licences de stations de radio communautaire ou de campus en développement ne seront accordées qu'aux stations qui ont une puissance d'émission d'au plus 5 watts (AM) ou une puissance apparente rayonnée (PAR) d'au plus 5 watts (FM).

Les titulaires de stations en développement devront se conformer aux exigences  et dispositions réglementaires énoncées dans la politique 2010-499 ainsi qu'aux exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), et ses modifications successives, à moins que le Conseil n'en ait prévu autrement, par condition de licence.

Les titulaires de stations de radio communautaires ou de campus en développement seront assujetties aux exigences fondamentales, notamment en matière de propriété canadienne tel que décrit dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non canadiens, décret C.P. 1997-486 et modifié par le décret C.P. 1998-1268) et de certification technique par le ministère de l'Industrie et elles devront se conformer aux parties des politiques relatives à la radio communautaire ou de campus qui régissent le rôle des stations communautaires ou de campus.

Dépôt

Veuillez soumettre par voie électronique en utilisant le service Mon compte CRTC en annexant la demande à la page couverture. Mon compte CRTC vous permet de soumettre des documents au Conseil, de façon sécurisée, à l’aide d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe. Par conséquent, une signature n’est pas requise en utilisant Mon compte CRTC. Les demandeurs qui déposeront ainsi leur demande ne doivent pas fournir une copie papier de la demande et des documents connexes.

Les demandeurs qui sont dans l'impossibilité de soumettre leurs demandes par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC peuvent s'adresser au Conseil au 1-877-249-CRTC (2782).

Instructions

Le questionnaire qui suit est préparé en format HTML et peut être téléchargé dans n'importe quel logiciel de traitement de texte. Vous pouvez ainsi compléter le questionnaire téléchargé en inscrivant votre réponse en caractères gras immédiatement après la question. Vous avez la possibilité d'ajouter des lignes aux tableaux au besoin, mais vous ne pouvez ni modifier, ni effacer le texte contenu dans le questionnaire.

La demande doit être divisée en sections, tel qu'énoncé dans le questionnaire, et comprendre les questions numérottées suivis de la réponse correspondante. Les réponses doivent être inscrites avec une police d'au moins 10 points.

Nomenclature des documents électroniques

Chaque document électronique doit être soumis séparément et être identifié, selon la nomenclature spécifiée ci-dessous. Le numéro de document (Doc#) indique l'ordre croissant dans lequel les documents devraient apparaître au dossier public.

1. Renseignements généraux

Type de station :

Communautaire : AM (  ) FM (  )

Campus : AM (  ) FM (  )

Emplacement de l'entreprise : ________________________________________________________

Station de campus : ________________________________________________________

Nom de l'institution éducationelle post-secondaire associée : ________________________________________________________

1.1 Identification du demandeur

Particulier ( ) Société devant être constituée ( ) Société ( ) Autre ( )
Si autre, veuillez préciser : ________________

Nom :
Adresse :
Ville :
Province/Territoire :
Code Postal :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Personne-ressource qui représente le demandeur

(à défaut d'un représentant autorisé au paragraphe 1.2)

Nom :
Titre :
Téléphone :
Courriel :

1.2 Désignation d'un représentant autorisé

Je, soussigné(e) _________________________, le demandeur, désigne par la présente _____________________ à titre de représentant autorisé, afin d'agir en mon nom pour signer, déposer et remplir (au besoin) une demande auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ainsi que pour signer et déposer une réplique relativement à cette demande. Par la présente, je ratifie, confirme et adopte comme mienne ladite demande et toute réplique connexe.

Date :
Lieu : Exemple : ville, province
Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Adresse du représentant autorisé :
Titre :
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

1.3 Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Je, soussigné(e) ____________________________, déclare solennellement que :

1. Je suis le représentant autorisé du demandeur désigné dans la présente et j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

2. À ma connaissance, tout ce qui est énoncé dans la présente demande, ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, est (sera) véridique à tous égards.

3. Les opinions et les estimations qui sont données dans la présente demande ou dans tout document déposé conformément à des lettres du Conseil sollicitant des renseignements supplémentaires, reposent (reposeront) sur les faits tels qu'ils me sont connus.

4. J'ai pris connaissance des passages pertinents de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et politiques de radiodiffusion qui s'appliquent à la présente demande.

Et j'ai signé

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Date :

Témoin de la déclaration

Signature (aucune signature n'est requise pour une soumission électronique) :
Nom :
Date :
Lieu : Exemple : ville, province

1.4 Requête procédurale

Conformément à Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010 (les Règles de procédure), une personne intéressée peut demander au Conseil d’exercer un pouvoir qui lui est dévolu conformément aux Règles de procédure ou de modifier celles-ci pour une instance en particulier (articles 5 et 7). C’est ce qu’on appelle généralement une requête procédurale. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter Mise en oeuvre de nouvelles Règles de pratique et de procédure, politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-958, 23 décembre 2010, ainsi que Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010.

Le demandeur demande-t-il que le Conseil fasse une exception à ses Règles de procédure dans le traitement de la présente demande?

Oui (  ) Non (  )

Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel article des Règles de procédure vous souhaitez modifier et expliquer de façon détaillée pourquoi cette demande devrait être satisfaite :

1.5 Demande

Le Conseil retournera la demande si elle n'a pas été dûment remplie. Il incombe au demandeur de soumettre une demande complète et d'y inclure tous les renseignements pertinents, d'identifier toutes les questions réglementaires soulevées dans la demande et de fournir les documents justificatifs.

Soumettre une adresse de site web ou une adresse courriel dans le cas où une version électronique de la demande serait demandée :

Site web :
Exemple : www.macompagnie.com

Courriel :
Exemple : compagnie@macompagnie.com

Veuillez décrire les circonstances exceptionnelles vous amenant à déposer votre demande au Conseil malgré le report de l’examen de toute nouvelle demande ou plainte relative à la radio annoncé dans Modification apportée au délai de traitement des demandes et des plaintes relatives aux entreprises de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2023-278, 22 août 2023. À noter que si vous ne répondez pas à cette question, ou la nature de votre demande n’est pas jugée exceptionnelle, il se peut que l’examen de votre demande soit reporté pour une période d’environ deux ans pendant que le Conseil met en œuvre son plan réglementaire visant à moderniser le système canadien de radiodiffusion. Dans l’éventualité où le Conseil détermine que vous avez démontré avec preuve à l’appui les circonstances exceptionnelles justifiant le traitement de votre demande, le Conseil note qu’il se peut que le délai de traitement soit plus long qu’à l’habitude et par conséquent, que les objectifs de rendement du Conseil ne soient pas respectés :

2. Propriété

2.1

Veuillez remplir le tableau suivant décrivant le personnel de direction et les administrateurs du titulaire, y compris le chef de direction ou la personne exerçant des fontions similaires à celles d'un chef de direction. Notez que toutes les cases doivent être remplies.

Nom de la société à laquelle le tableau ci-dessous a trait : ____________________

Question 2.2 - s'applique aux stations de campus seulement
2.2

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499 du 22 juillet 2010 concernant la Politique relative à la radio à la radio de campus et à la radio communautaire, le Conseil a précisé que le mandat de la radio de campus se distingue de celui de la radio communautaire, à plusieurs égards, dont le conseil d'administration. Le Conseil s'attend à ce que le conseil d'administration des stations de campus comprenne des porte-parole qui offrant une représentation équilibrée de la population étudiante et de l'administration de l'établissement postsecondaire, des bénévoles de la station et des membres de la population communautaire élargie.

À la lumière de ce qui précède, veuillez fournir une description détaillée concernant les moyens utilisés afin que la structure et la composition du conseil d'administration soient conformes à la politique ou, sinon, les raisons pour lesquelles la politique ne devrait pas s'appliquer à votre station.

Document justificatif à soumettre en annexe :

Annexe 2A

Une copie de tous documents de constitution (par exemple, lettres patentes, certificats et articles constitutifs, règlements, procès-verbaux, modifications, etc.) du demandeur.

3. Renseignements techniques

Les demandeurs devraient consulter leurs experts techniques pour remplir cette partie afin d'assurer la concordance de l'information fournie avec le mémoire technique (ou la demande de certificat de radiodiffusion) soumis au ministère de l'Industrie.

3.1

Notez que tous les renseignements techniques requis doivent avoir été déposés au préalable auprès du Ministère de l'Industrie.

1. Indiquez la date du dépôt : __________________________ (AAAA-MM-JJ)

2. Vous devez fournir une copie du récépissé du service de messagerie ou du bordereau d'envoi des documents techniques déposés auprès du ministère de l'Industrie à l'annexe 4A.

3. J'autorise par les présentes le Conseil à inclure comme partie intégrante de la présente demande tout document ou toute correspondance s'y rapportant qui ont été déposés auprès du ministère de l'Industrie.

   Oui (  ) Non (  )

   Si vous avez répondu « Non », veuillez fournir des explications.

3.2

Veuillez fournir les renseignements techniques suivants :

Document justificatif à soumettre en annexe :

Annexe 3A

Documents justifiant la disponibilité du site proposé pour l'émetteur.

4. Programmation

4.1. Rôle et mandat des stations communautaires et de campus

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499 du 22 juillet 2010, le Conseil a adopté la description suivante du rôle et des mandats respectifs des stations de campus et des stations communautaires :

Le Conseil conçoit la radio de campus et la radio communautaire comme une radio unique en raison de sa place dans les collectivités desservies, de son reflet des besoins et des valeurs des collectivités et de l'obligation d'intégrer des bénévoles à la création de la programmation et aux autres aspects de l'exploitation des stations. Ce sont des facteurs qui contribuent à assurer la spécificité de la programmation de la radio de campus et communautaire par rapport à celle de la radio commerciale et publique. La programmation de la radio de campus et communautaire doit se démarquer de celle des secteurs public et commercial par son style et son contenu, par la richesse des informations locales et par la qualité du reflet de la population. Elle devrait répondre aux besoins et aux intérêts des collectivités desservies que les stations commerciales et celles de la Société Radio-Canada (la SRC) ne comblent pas.

Ainsi, une station de radio de campus ou communautaire est une station détenue, exploitée, gérée et contrôlée par un organisme sans but lucratif qui donne avant tout aux communautés qu'elle sert l'occasion d'adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Axée sur la participation communautaire, elle offra des occasions récurrentes de formation aux bénévoles des communautés desservies.

Les stations de campus et communautaires créent une programmation basée sur les besoins et les intérêts de leurs collectivités grâce aux moyens suivants :

• l'utilisation maximale d'émission produites par des Canadiens;

• la diffusion d'informations et de nouvelles locales et régionales;

• la diffusion et la promotion des expressions culturelles et artistiques locales;

• la promotion d'une relève artistique canadienne privilégiant les talents locaux dans les domaines de la musique et de la création orale;

• la diffusion d'un contenu local et régional arrimé aux enjeux socioéconomiques et communautaires.

4.2 Mandat des stations communautaires

La radio communautaire garantit un service de radiodiffusion local grâce à une propriété communautaire. Par conséquent, une société à but lucratif ne peut acheter, à titre privé, une station de radio communautaire. La radio communautaire :

• permet et facilite la communication entre les citoyens en encourageant la diversité dans la diffusion des opinions, du contenu de création orale et de la programmation musicale;

• participe aux efforts socioéconomiques et à l'enrichissement culturel des populations;

• reflète la diversité des collectivités desservies - la programmation locale est en partie produite par des bénévoles.

Veuillez précisez comment la station proposée remplira son rôle et son mandat de station de radio communautaire si la demande est approuvée.

4.3. Mandat des stations de campus

Le Conseil attire l'attention sur l'importance de la participation étudiante dans les activités des stations de campus et sur les liens que ces stations devraient cultiver avec les établissements postsecondaires qui sont leurs partenaires.

Le mandat de la radio de campus est le même que celui de la radio communautaire, mais il s'en distingue à plusieurs égard. Notamment, la programmation locale est en partie produite par des bénévoles de la population étudiante et communautaire élargie.

4.4 Conditions de licence

Stations de campus seulement :

1. Le titulaire respectera toutes les conditions de licence qui s'appliquent à une station de radio en développement telles qu'énoncées dans l'avis public CRTC 2009-63, à l'exception de la condition de licence 6.

   Oui (  ) Non (  )

   Si non, veuillez soumettre votre proposition et une justification de ou des exceptions proposées.

2. Le titulaire diffusera, au cours de toute semaine de radiodiffusion, un maximum de 504 minutes de publicité (catégorie de teneur 5)

   Oui (  ) Non (  )

Stations communautaires seulement :

Le titulaire respectera toutes les conditions de licence qui s'appliquent à une station de radio en développement telles qu'énoncées dans l'avis public CRTC 2000-157.

Oui (  ) Non (  )

Si non, veuillez soumettre votre proposition et une justification de ou des exceptions proposées.

4.5 Langue(s) de la programmation

1. La principale langue de programmation sera : ____________

2. Autres langues de programmation : ____________

   Langue	Par semaine de radiodiffusion
   	Heures	Minutes	% du total de la programmation
   Autres langues officielles (maximum)
   Langues des Autochtones canadiens (minimum)
   Émissions en langues tiercesNote de bas de page 1 (minimum)

4.6 Source de la programmation

Note : La somme du nombre d'heure de programmation locale (4.7) et de programmation d'appoint (4.8) doit égaler au nombre total d'heures de diffusion (4.6 a)) par semaine de radiodiffusion.

Heures de diffusion

1. Le demandeur s'engage à diffuser une moyenne de ______heures par semaine e radiodiffusion.

2. Prévoyez-vous des périodes durant lesquelles les heures de diffusion seraient réduites de façon significative ou encore, des périodes qui ne contiendraient aucune diffusion?

   Oui (  ) Non (  )

   Dans l'affirmative, veuillez indiquer ces périodes :

4.7. Programmation locale (maximum 126 heures, soit une semaine de radiodiffusion)

Le demandeur compte diffuser, à chaque semaine de radiodiffusion, un minimum de ____ : ____ (heures : minutes) de programmation locale^{Note de bas de page 2}

4.8. Programmation d'appoint - Source des émissions

1. Veuillez indiquer le nombre d'heures de programmation d'appoint ____ (Heures : minutes) que le titulaire fournira pour chaque semaine de radiodiffusion au cours de la prochaine période de licence.

2. Le demandeur propose de s'affilier à un réseau :

   Oui (  ) Non (  )

   Si oui, veuillez indiquer le(s) nom(s) de (des) réseau(x), le nombre d'heures par journée de radiodiffusion (de 6h00 à minuit) de même que le genre d'émissions devant être diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion :

   Nom	Heures: Minutes	Type Note de bas de page 3

3. Le demandeur propose de diffuser des émissions en provenance d'une autre station :

   Oui (  ) Non (  )

   Si oui, veuillez indiquer la station source (lettres d'appel et endroit) :

4. Si vous avez répondu oui à la question 4.8 b) ou 4.8 c), ou les deux, veuillez indiquer comment ces émissions de réseau ou acquises complèteront sans remplacer les émissions locales.

4.9. Ventilation des catégories de musique

Veuillez indiquer le pourcentage minimum de chaque sous-catégorie de musique à être diffusée. Le pourcentage total peut-être moins de, mais pas plus de, 100%.

4.10. Programmation à caractère ethnique

Les demandeurs qui proposent des émissions à caractère ethnique doivent répondre aux questions 4.10 et 4.11.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation à caractère ethnique, les demandeurs sont tenues de se reporter à la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique établie dans l'avis public CRTC 1999-117, et aux modifications subséquentes au Règlement de 1986 sur la radio établies dans l'avis public CRTC 2000-92.

4.11. Marché comprenant une station de radio locale à caractère ethnique

Le demandeur exploitera dans un marché desservi par une station de radio à caractère ethnique :

Oui (  ) Non (  )

4.12. Programmation à caractère ethnique par catégorie linguistique

Veuillez remplir le tableau ci-après concernant toute la programmation à caractère ethnique, y compris la programmation dans une troisième langue.

Veuillez noter que « semaine de radiodiffusion » désigne le nombre total d'heures consacrées à la radiodiffusion durant les 126 heures comprises dans la période commençant à 6 h et se terminant à minuit à tous les jours pendant sept journées consécutives commençant le dimanche. Les pourcentages devraient être basés sur le total d'heures d'émissions diffusées par la station au cours de la semaine de radiodiffusion (c'est-à-dire, le total d'heures d'émissions de la station au cours d'une semaine de radiodiffusion peut être inférieur ou égal à 126 heures).

Veuillez noter que les émissions à caractère ethnique désignent des émissions présentées dans toute langue et orientées vers des groupes à caractéristiques culturelles ou raciales distinctes autres que des groupes Autochtones canadiens ou de la France ou des Îles Britanniques. La programmation à caractère ethnique peut être en anglais, en français, dans une langue tierce ou une combinaison de ces langues.  Les émissions dans une troisième langue désignent des émissions dans des langues autres que le français, l'anglais ou celles des Autochtones canadiens.

Pour déterminer les langues des émissions à caractère ethnique, NE PAS tenir compte de la musique, la publicité, les concours radiophoniques ainsi que les messages communautaires et d'urgence diffusés pendant une émission à caractère ethnique particulière. En tenir compte toutefois pour calculer la durée réelle de chaque émission.

5. Demande visant à désigner des documents comme confidentiels

Les articles 30 à 34 de la Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes établissent un processus par lequel les parties à une instance du Conseil peuvent fournir des renseignements sous le sceau de la confidentialité pour une instance publique.

Une partie qui veut désigner comme confidentiels des renseignements qu’elle dépose auprès du Conseil doit le faire au moment du dépôt (article 31). Ces renseignements doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

1. Les secrets industriels;;
2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit; ou
3. Les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même :
   1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
   2. Un préjudice à sa compétitivité;
   3. Une entrave à des négociations contractuelles ou d’une autre nature.

Lorsqu’une partie à l’instance dépose un renseignement qu’elle désigne comme confidentiel, elle doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note qui explique en quoi le renseignement correspond à l’une des catégories énumérées à l’article 31. Elle doit aussi exposer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public (article 32(1)).

La version confidentielle du document doit être déposée séparément et doit comporter la mention “confidentiel” sur chaque page. Si le document est déposé par voie électronique, chaque fichier qui renferme de l’information confidentielle doit avoir le mot “confidentiel” dans son nom.

La version abrégée du document et les raisons pour lesquelles le renseignement est désigné comme confidentiel seront déposées au dossier public de l’instance.

Pour connaître le processus complet de dépôt de renseignements confidentiels, veuillez consulter la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961.

5.1 Demande de confidentialité pour certains renseignements

Demandez-vous que certains renseignements soient désignés comme confidentiels?

Oui (  ) Non (  )

Dans l'affirmative, veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public :

Cahier des documents justificatifs

Les documents devraient être soumis en format accessible (Bulletin d’information Radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-242)

CRTC 118 (2016-04-08) - Radio (communautaire ou de campus) en développement

***Fin du document***

Date de modification :

2023-08-24