Permis à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune

Le permis pour la capture d’animaux sauvages à des fins scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune (SEG) permet à son titulaire de déroger à un ensemble d’interdictions légales ou réglementaires à certaines conditions.

La ou le titulaire d’un permis SEG est tenu de respecter les conditions de son permis. Tout manquement à l’une de ces conditions peut entraîner des poursuites judiciaires. Une condamnation peut mener à une amende et, en cas de récidive, à une peine d'emprisonnement.

Le permis SEG est disponible dans trois catégories.

À des fins scientifiques

Ce permis est délivré aux personnes qui désirent mener un projet visant l’acquisition de connaissances par des moyens et des méthodes déterminés d’observation ou d’expérimentation. Un tel projet doit obligatoirement s’inscrire dans un contexte de recherche scientifique.

À des fins éducatives

Ce permis est délivré aux personnes qui désirent transmettre des connaissances par une démarche méthodique. Il s’adresse surtout aux personnes qui travaillent :

• dans le milieu de l’enseignement;
• dans un centre d’éducation sur le milieu naturel;
• dans une colonie de vacances qui se consacre à l’enseignement des sciences naturelles;
• dans un centre d’observation de la faune.

À des fins de gestion de la faune

Ce permis est délivré aux personnes qui désirent, entre autres, capturer des animaux pour :

• évaluer l’état des populations fauniques, leur distribution et leur état de santé à des fins d’exploitation de la faune, d’étude d’impact ou d’étude de répercussion environnementale;
• les réintroduire dans le milieu naturel afin de remédier à une déficience de productivité naturelle ou de repeupler un milieu ou un site d’où la faune a disparu;
• les contrôler en vue de maintenir un certain équilibre dans les populations fauniques, d’alléger la pression sur des espèces sauvages ou encore d’assurer la sécurité des personnes ou de protéger leurs biens.

Les animaux visés sont ceux couverts par la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune  ou par le Règlement de pêche du Québec . Il s’agit :

• des mammifères, des oiseaux, des amphibiens et des reptiles;
• des poissons d’eau douce, y compris les crustacés et les mollusques.

Pour savoir comment effectuer votre demande, veuillez consulter le Guide pour la demande d’un permis SEG (PDF 574 Ko).

Pour obtenir un permis SEG, vous devez remplir le formulaire (PDF 389 Ko).

Pour obtenir un permis aux fins de gestion du castor, vous pouvez remplir le formulaire Demande de permis de gestion spécifique aux castors (PDF 225 Ko). Le document Résumé des exigences réglementaires relatives à la gestion des castors et au démantèlement de barrages de castor (PDF 863 Ko) contient des informations qui doivent être prises en compte avant d’effectuer la demande.

Une fois le formulaire et les documents remplis, envoyez-les en incluant, si requis, le paiement des droits selon les options suivantes :

• Si votre demande concerne une seule région, veuillez envoyer vos documents à l’adresse de la direction de la gestion de la faune de la région concernée.
• Si votre demande concerne deux régions limitrophes, elle peut être acheminée à l’une ou l’autre des deux directions de la gestion de la faune des régions concernées.
• Si votre demande concerne plus de deux régions, elle doit être acheminée à l’adresse suivante :

Toute demande doit être accompagnée des documents nécessaires à son analyse. Selon le cas :

• Le certificat de bons soins aux animaux;
• Le protocole de recherche;
• Le paiement des droits d’analyse.

Prévoyez le délai nécessaire pour être en mesure de joindre le certificat de bons soins aux animaux (CBSA) à votre demande de permis SEG. Si requis, ce certificat est obligatoire pour obtenir le permis.

Pour une demande de permis à des fins scientifiques, veuillez inclure une copie du protocole de recherche entourant le projet.

Pour les demandes de permis à des fins de gestion ou éducatives, il est recommandé de fournir aussi un protocole ou un plan d'échantillonnage, si disponible.

Si le projet s'inspire d'un protocole de référence, d'une procédure normalisée de fonctionnement (PNF)  ou d’un autre protocole existant, il convient de le joindre à la demande et d'y faire référence.

Ces droits ne sont pas remboursables et ils doivent être payés en totalité lors du dépôt de la demande. Le paiement doit être fait par chèque, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Le paiement par carte de crédit est impossible actuellement.

Les droits sont indexés en date du 1^er avril de l’année en cours.