Qui doit être titulaire d'un permis?
Au Québec, il est obligatoire d’être titulaire d’un permis d’agence délivré par le BSP pour offrir des services dans l’une des 6 catégories d’activités de sécurité privée assujetties à la LSP.
Dès que votre entreprise offre des services en sécurité privée, elle devient assujettie à la LSP et ce, même si elle n’exécute pas elle-même les activités qu’elle offre, par exemple, si elle les confie à un sous-traitant ou une entreprise partenaire.
D’ailleurs, le sous-traitant devra également être titulaire des permis requis.
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Activités de sécurité privée assujetties à la LSP |
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Gardiennage |
La surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre. |
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Investigation |
La recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment : - la recherche de renseignements relatifs à une infraction, ou - la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui. |
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Serrurerie |
Les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment, - le cléage; - l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage; - l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison d’un coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté; - l’élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses; - la tenue d’un registre de codification de clé; - la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante; - le déverrouillage d’une porte de bâtiment, d’un meuble ou d’un coffre-fort autrement que par l’utilisation d’une clé ou du procédé prévu à cette fin. |
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Systèmes électroniques de sécurité |
L’installation, la réparation, l’entretien et la surveillance continue à distance de : - systèmes d’alarme contre le vol ou l’intrusion; - de systèmes de surveillance vidéo; ou - de systèmes de contrôle d’accès; (à l’exception d’un système sur un véhicule routier). |
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Convoyage de biens de valeur |
Le convoyage de biens de valeur. |
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Service conseil en sécurité |
Le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment : - par l’élaboration de plans ou de devis; ou - par la présentation de projets; offert indépendamment des autres activités de sécurité privée. |
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L’entrepreneur individuel : agent et agence simultanément
L’entrepreneur individuel est assujetti à la LSP en tant qu’agence, puisqu’il offre des services de sécurité privée au public, et en tant qu’agent, puisque c’est lui qui exercera les services qu’il offre.
L’entrepreneur individuel doit donc être titulaire d’un permis d’agent ET d’un permis d’agence de la catégorie appropriée.
Ainsi, si vous êtes travailleur autonome, visitez la section Agent pour en savoir plus sur vos obligations à ce titre.
Questions?
Vous vous demandez si vous avez l’obligation d’être titulaire d’un permis d’agence, ou encore quelle catégorie de permis demander?
Écrivez-nous à info@bspquebec.ca. Nous saurons vous guider!
Les conditions pour obtenir un permis d'agence
Vous songez à offrir des services en sécurité privée? Connaissez-vous tous les prérequis pour obtenir le permis d’agence obligatoire? Votre entreprise, ainsi que son représentant et certaines personnes liées doivent satisfaire des critères préalables. Consultez la liste ci-dessous dès maintenant pour les découvrir.
Le représentant : une désignation obligatoire; un rôle d’importance
Toute entreprise doit nommer une personne physique à titre de représentant de l’agence, lequel transigera en son nom auprès du BSP. Désigner un représentant est exigé par la Loi.
Consultez la section dédiée au Représentant de l’agence pour obtenir toute l’information pertinente.
Établissement d’affaires au Québec
Votre entreprise doit obligatoirement posséder au moins un établissement au Québec, c’est-à-dire, au moins un lieu physique où votre entreprise de sécurité privée est exploitée, en tout ou en partie et ce, même si son siège social est à l’extérieur du Québec. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un entrepôt, d’une succursale, d’une usine, d’un atelier, etc.
Il est important de retenir que ne constitue pas un établissement au Québec, notamment, une case postale, un bureau de service professionnel (ex. : un bureau de comptables ou d’avocats), une simple adresse postale d’une personne liée à l’entreprise, un bureau virtuel si aucune activité de sécurité privée relative à l’entreprise ne s’y déroule, ou tout autre adresse où aucune activité n’est exercée par l’entreprise relativement à ses services de sécurité privée.
La Loi sur la sécurité privée (la « LSP ») prévoit à son article 9(1°) que l’entreprise qui requiert un permis d’agence doit posséder au moins un établissement au Québec. À défaut, le Bureau peut refuser de délivrer un permis à cette entreprise, ou suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis existant, et ainsi lui interdire d’offrir des activités de sécurité privée sur le territoire québécois.
Solvabilité
Pour obtenir un permis d’agence, l’entreprise ne doit pas être en faillite. De plus, si une faillite est déclarée durant la validité du permis, ce dernier en sera affecté.
Assurance responsabilité civile obligatoire
Lors de votre demande et durant toute la durée du permis, votre entreprise doit être couverte par une police d’assurance responsabilité civile d’un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre. Celle-ci la protégera contre les possibles faits dommageables survenus lors de ses activités, pour la réparation d’un préjudice corporel ou matériel.
Chaque année, il est important de faire parvenir au BSP la preuve de renouvellement de cette assurance.
Le BSP exige que la preuve d’assurance soit fournie sur le formulaire Attestation d’assurance (194.111) qui est mis à votre disposition. Ce formulaire doit être signé par votre courtier d’assurance ou un agent autorisé de l’assureur.
Cautionnement requis
Un cautionnement d’un montant de 10 000 $ doit être fourni au BSP pour garantir l’exécution de certaines des obligations de l’entreprise.
Ce cautionnement peut prendre la forme d’un gage d’une somme d’argent ou d’obligations, ou encore d’une police d’assurance.
Vérifications sécuritaires des personnes liées
Pour obtenir un permis d’agence, et chaque année par la suite, certaines personnes liées à l’agence (voir encadré ci-dessous) devront faire l’objet d’une vérification sécuritaire pour assurer les conditions suivantes :
- Ne jamais avoir été reconnues coupables d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle l’agence demande un permis à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
- Avoir de bonnes mœurs, c’est-à-dire que leur comportement doit respecter l’ensemble des valeurs morales et sociales acceptables par le public.
Pour savoir si ces personnes liées respectent ces critères, le BSP doit transmettre leurs renseignements personnels à la Sûreté du Québec (SQ) pour que celle-ci effectue une vérification de sécurité à leur sujet. Par la suite, la SQ informe le BSP des résultats de son enquête et lui donne son avis quant à la satisfaction de ces critères pour chacune des personnes visées.
Sur réception de ces informations, le BSP déterminera si ces personnes respectent les critères relatifs aux antécédents et aux bonnes mœurs.
Qui sont les personnes liées à l’agence qui doivent être vérifiées?
Les personnes liées devant se soumettre à une vérification sécuritaire sont le propriétaire de l’entreprise, tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important dans l’entreprise ainsi que tout administrateur. L’intérêt important signifie, pour un associé, une participation de 10% et plus dans la société, et pour un actionnaire, détenir directement ou indirectement 10% ou plus des actions votantes de l'entreprise.
Par exemple, les personnes suivantes devront être vérifiées :
- Dans une entreprise individuelle : le propriétaire.
- Dans une société de personnes : les associés détenant 10% ou plus des parts, et les administrateurs, le cas échéant.
- Dans une compagnie (société par actions) : les actionnaires détenant 10 % ou plus des actions votantes, et les membres du conseil d’administration.
Ne confondez pas administrateurs et dirigeants! Seuls les premiers devront être vérifiés.
Le propriétaire, l’actionnaire ou l’associé de l’entreprise est une personne morale?
Si la personne à vérifier est une personne morale, les actionnaires ou associés détenant directement ou indirectement 10% ou plus des actions votantes ou des parts, selon le cas, ainsi que les administrateurs de cette personne morale devront également être sujets à vérifications. De même si ces personnes sont également des personnes morales, la même logique s’appliquera.
Conseil pratique dans le cas d’une structure corporative à plusieurs paliers : créez l’organigramme de la structure corporative et inscrivez-y les noms de chaque associé ou actionnaire ainsi que leurs pourcentages d’intérêt (parts ou actions votantes). Ajoutez les noms des administrateurs de ces entités. Continuez cet exercice tant que les personnes identifiées (propriétaire, associés, actionnaires, administrateurs) ne sont pas toutes des personnes physiques.
Obligations reliées au permis d’agence
Lorsque le représentant signe le formulaire de demande de permis au nom de l’entreprise, il déclare avoir pris connaissance des responsabilités et des obligations qui lui incomberont, à titre de représentant, et celles qui incomberont à l’agence, si un permis lui est délivré.
Si ce n’est déjà fait, il est important d’en prendre connaissance dès maintenant.
Autre document pertinent à fournir
En plus des copies de documents relatifs aux prérequis mentionnés plus haut, vous devrez joindre à votre demande le document suivant :
- Une copie de l’acte constitutif, du contrat de société ou une copie de la déclaration initiale d’immatriculation produite au Registraire des entreprises du Québec, selon le cas qui s’applique à la forme de votre entreprise.
Rendez-vous à la section Faire une demande de permis d'agence lorsque vous êtes prêt!