EDM1-1-6 Processus d'approbation de préparations

Février 2018

La présente version remplace celle datée d’avril 2004.

Sauf indication contraire, toute référence législative citée dans le présent mémorandum provient de la Loi de 2001 sur l’accise (la Loi).

Les renseignements fournis dans le présent mémorandum le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi de 2001 sur l’accise ou les règlements connexes. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent. Si l’information ci‑incluse ne traite pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional des droits d’accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. La liste de ces bureaux et leurs coordonnées figure dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Termes utilisés

1. Les termes suivants, qui sont définis à l’article 2 de la Loi, sont employés dans le présent document :

On entend par alcool les vins ou les spiritueux.

L’alcool emballé se dit de l’alcool qui est présenté soit dans un contenant d’une capacité maximale de 100 L qui est habituellement vendu aux consommateurs sans que l’alcool n’ait à être emballé de nouveau, soit dans un contenant spécial marqué.

L’alcool en vrac s’entend de l’alcool qui n’est pas emballé.

Un droit spécial, relativement aux spiritueux importés, s’entend du droit spécial imposé en vertu du paragraphe 133(1).

Le terme non acquitté, relativement à l’alcool emballé, signifie qu’aucun droit, sauf le droit spécial, n’a été acquitté.

Une préparation approuvée est un produit à base d’alcool fabriqué par un utilisateur agréé conformément à une formule approuvée par l’ARC. Il peut aussi s’agir d’un produit importé qui, de l’avis de l’ARC, serait une préparation approuvée s’il était fabriqué au Canada par un utilisateur agréé.

Une préparation assujettie à des restrictions est une préparation approuvée qui, en raison de conditions ou de restrictions que l’ARC a imposées à son égard aux termes de l’article 143, est réservée à l’usage des utilisateurs agréés ou à l’exportation.

On entend par spiritueux toute matière ou substance contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, à l’exclusion de ce qui suit :

1. le vin;
2. la bière;
3. le vinaigre;
4. l’alcool dénaturé;
5. l’alcool spécialement dénaturé;
6. l’huile de fusel ou d’autres déchets provenant du processus de distillation;
7. toute préparation approuvée;
8. tout produit fabriqué à partir de bière, de vinaigre, d’alcool dénaturé ou spécialement dénaturé, d’huile de fusel ou d’autres déchets, ou d’une préparation approuvée, ou contenant une telle matière ou substance, qui ne peut être consommé comme boisson.

On entend par utilisateur agréé le titulaire de l’agrément d’utilisateur délivré en vertu de l’article 14.

Le vin s’entend de ce qui suit :

1. une boisson contenant plus de 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume qui est produite sans procédé de distillation (exception faite de celui ayant pour but de réduire le contenu d’alcool éthylique absolu) par la fermentation alcoolique d’un des produits suivants :
   1. un produit agricole, à l’exclusion du grain;
   2. une plante ou un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain, qui n’est pas un produit agricole;
   3. un produit provenant en totalité ou en partie d’un produit agricole, d’une plante ou d’un produit provenant d’une plante, à l’exclusion du grain;
2. le saké;
3. une boisson énumérée ci-dessus qui est fortifiée jusqu’à concurrence de 22,9 % d’alcool éthylique absolu par volume.

Obligation de détenir un agrément d’utilisateur

2. Une personne qui souhaite utiliser de l’alcool en vrac, de l’alcool emballé non acquitté ou une préparation assujettie à des restrictions doit obtenir un agrément d’utilisateur, tel qu’il est stipulé à l’alinéa 14(1)c).

3. Les directives et les exigences liées à l’obtention d’un agrément d’utilisateur se trouvent dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM2-2-1, Obtention et renouvellement d’une licence ou d’un agrément.

Utilisateurs agréés et préparations approuvées

4. Aux termes des alinéas 73a) et 90a), un utilisateur agréé peut utiliser de l’alcool en vrac ou de l’alcool emballé non acquitté dans une préparation approuvée. En application de l’article 144, l’alcool en vrac et l’alcool emballé non acquitté qu’un utilisateur agréé utilise dans des préparations approuvées ne sont pas assujettis aux droits d’accise.

5. Avant d’utiliser de l’alcool en vrac ou de l’alcool non acquitté emballé dans la fabrication d’un produit, un utilisateur agréé doit d’abord faire approuver la préparation par l’ARC. Le produit final ne doit pas être une boisson et il peut ou non contenir de l’alcool résiduel. Le processus d’approbation est traité plus en détail à la section « Processus d’approbation des préparations ».

6. Le mémorandum sur les droits d’accise EDM3-1-2, Utilisateurs agréés renferme des renseignements sur les obligations et les droits des utilisateurs agréés.

Types de préparations approuvées

7. Les préparations peuvent être approuvées avec ou sans condition. Les préparations assujetties à des restrictions sont des types de préparations particulières qui sont approuvées sous certaines conditions.

8. Aux termes de l’article 143, l’ARC peut imposer des conditions ou des restrictions qui sont considérées comme étant nécessaires soit relativement à la fabrication, à l’importation, à l’emballage, à l’utilisation ou à la vente d’une préparation approuvée, soit relativement à toute autre opération touchant une telle préparation.

9. Un utilisateur agréé doit se conformer à toutes les conditions ou restrictions imposées à l’égard des préparations approuvées qu’il produit ou qu’il reçoit. De plus, il doit tenir des registres adéquats pour démontrer qu’il se conforme à ces conditions ou à ces restrictions.

10. Seule la préparation exacte est approuvée. Un utilisateur agréé qui varie les quantités, la composition ou les ratios des composantes de la formule doit demander l’approbation de cette nouvelle préparation avant de la fabriquer avec de l’alcool en vrac ou de l’alcool emballé non acquitté.

Préparations approuvées sous certaines conditions

11. En général, les préparations sont approuvées sous certaines conditions si l’une des situations suivantes s’applique :

• l’alcool éthylique absolu dans le produit final est potable;
• il y a un risque que l’alcool dans la préparation soit détourné vers un usage autre que celui prévu.

12. Les conditions peuvent dicter comment une préparation approuvée peut être utilisée, la façon de s’en défaire ou la taille de l’emballage. Les préparations approuvées sous certaines conditions peuvent continuer de faire l’objet d’un contrôle en vertu de la Loi.

13. Les produits homéopathiques liquides sont un exemple de préparations approuvées sous réserve d’une condition se rapportant à la taille de l’emballage. En général, ces préparations sont potables. Pour éviter que l’alcool soit détourné vers un usage autre que celui prévu, les préparations sont approuvées par l’ARC à la condition que leur contenant ne puisse pas contenir plus de 60 mL. Les préparations emballées dans des contenants de plus de 60 mL sont assujetties aux droits d’accise.

Préparations assujetties à des restrictions

14. Les préparations qui sont approuvées en tant que préparations assujetties à des restrictions le sont toujours à la condition d’être seulement utilisées par des utilisateurs agréés ou exportées.

15. Les préparations assujetties à des restrictions peuvent être des produits intermédiaires qu’utilise un utilisateur agréé, comme la nourriture et les substances aromatisantes pour boissons alcoolisées. Par exemple, si un utilisateur agréé est aussi titulaire d’une licence de spiritueux, il peut mélanger à des spiritueux en vrac une préparation assujettie à des restrictions, comme une substance aromatisante, pourvu que le produit final constitue des spiritueux.

Préparations approuvées sans condition

16. Les préparations sont en général approuvées sans condition dans l’une des situations suivantes :

• l’alcool éthylique absolu dans le produit final n’est pas potable;
• il y a peu de risque que l’alcool soit détourné vers un usage autre que celui prévu.

17. En règle générale, la Loi n’inclut aucune mesure de contrôle en ce qui a trait à la possession ou à la façon de se défaire d’une préparation approuvée sans condition. Toutefois, si une préparation approuvée est utilisée dans un produit qui peut être consommé à titre de boisson, cette préparation fait partie du produit et est assujettie aux droits d’accise.

Processus d’approbation des préparations

18. Les gestionnaires des bureaux régionaux des droits d’accise de l’ARC sont responsables de décider si une préparation est approuvée. Toutefois, la Division des services analytiques et judiciaires de la Direction des sciences et de l’ingénierie de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) analysera la préparation et fournira au gestionnaire du bureau régional des droits d’accise visé sa recommandation à savoir si elle doit être approuvée.

Présentation d’une demande d’approbation

19. Un utilisateur agréé qui souhaite faire approuver une préparation doit présenter le formulaire Y15D, Demande pour préparation approuvée, publié par l’ASFC. Tous les champs doivent être dûment remplis, sinon la demande pourrait être rejetée.

20. Il est important que l’utilisateur agréé remplisse la section « Information sur le bureau régional des droits d’accise », à la page 1 du formulaire Y15D, puisque c’est l’endroit où la Direction des sciences et de l’ingénierie enverra sa recommandation. Il est aussi très important d’inscrire dans la section « Information sur la demande d’approbation » le nom de toutes les préparations qui ont été envoyées pour approbation.

21. La « Fiche d’information » à la page 2 du formulaire doit aussi être dûment remplie. Si plus d’une préparation figure à la page 1, une fiche d’information distincte doit être fournie pour chaque préparation envoyée. La Direction des sciences et de l’ingénierie accepte les fiches d’information adaptées, pourvu qu’elles renferment les renseignements requis à la page 2 du formulaire. La Direction peut refuser d’analyser une préparation si les renseignements fournis sont insuffisants. Voici les renseignements requis sur chaque fiche d’information :

• la quantité de chaque ingrédient utilisé dans la préparation, exprimée comme suit :
  • en unités de volume (litres ou millilitres) ou en unités de masse (kilogrammes ou grammes) pour les ingrédients liquides,
  • en unités de masse (kilogrammes ou grammes) pour les ingrédients solides,
  • en unités de volume (millilitres ou litres) ou en unités de masse (grammes ou kilogrammes) pour les spiritueux. La teneur par volume, à 20oC, de l’alcool utilisé dans la préparation doit être clairement indiquée;
• la teneur en alcool (exprimée en pourcentage par volume ou par masse) de chaque ingrédient contenant de l’alcool, que celui-ci soit fabriqué par l’utilisateur agréé ou acheté d’une autre source;
• le volume ou la masse du produit final emballé qui sera fabriqué par l’utilisateur agréé;
• la quantité totale de la préparation, exprimée en unités de volume, pour un lot fabriqué précis;
• la teneur présumée en alcool par volume ou en alcool par masse du produit fini;
• un résumé du guide de production ou un exemplaire de ce guide officiel.

22. Il faut inclure un échantillon de chaque préparation avec chaque demande, sauf pour les gels, les poudres, les aérosols, les crèmes, les produits homéopathiques et la nourriture. Le volume minimal d’un échantillon doit être de 60 mL.

23. Le formulaire Y15D rempli, les fiches d’information additionnelles, s’il y a lieu, et tous les échantillons doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Gestionnaire, Section de l’alcool et du tabac
Division des services analytiques et judiciaires
Direction des sciences et de l’ingénierie
Agence des services frontaliers du Canada
79, avenue Bentley
Ottawa ON  K2E 6T7

24. La Direction des sciences et de l’ingénierie de l’ASFC ou le bureau régional des droits d’accise communiquera avec l’utilisateur agréé au cours du processus d’approbation si ce dernier doit fournir des renseignements supplémentaires ou un échantillon additionnel.

Critères utilisés par la Direction des sciences et de l’ingénierie lors de l’évaluation d’une préparation

25. La Direction utilise différents critères pour évaluer si une préparation est potable lorsque celle-ci est envoyée pour approbation.

Préparations particulières

26. Les vins de cuisine qui contiennent une teneur en sel minimale de 1,5 % sont en général approuvés sans conditions.

27. Les préparations pharmaceutiques sont souvent approuvées sans condition, puisqu’elles sont aussi contrôlées par Santé Canada et qu’elles doivent porter un numéro d’identification de médicament (DIN). Ce numéro signale à la Direction des sciences et de l’ingénierie que ces préparations seront vendues à titre de médicaments.

28. Les produits d’hygiène personnelle sont souvent approuvés sans condition, puisqu’ils contiennent fréquemment des émulsifiants et/ou des parfums.

29. La plupart des aliments faits avec de l’alcool sont en général approuvés sans condition.

Analyse organoleptique

30. La Direction des sciences et de l’ingénierie procède à une analyse organoleptique (test de goût) pour établir si la préparation est potable lorsque les paramètres chimiques de celle-ci ne permettent pas de déterminer si elle est convenable en tant que boisson. La recommandation d’approuver ou de rejeter une préparation est fondée sur le fait qu’une personne moyenne pourrait ou non considérer ce produit comme une boisson alcoolisée.

31. Le protocole de l’analyse organoleptique de la Direction est le suivant :

• les échantillons sont analysés à 15 % d’alcool par volume à une température de 20°C (ceux qui contiennent plus de 15 % sont dilués avec de l’eau du robinet);
• un minimum de trois panélistes participent à l’analyse organoleptique;
• une majorité des panélistes participant à l’analyse doivent établir si les échantillons sont potables, et au moins trois des panélistes doivent être du même avis.

32. Par exemple, les vins de cuisson dont la teneur en sel est inférieure à 1,5 % pourraient faire l’objet d’une analyse organoleptique afin d’établir s’ils sont potables.

Résultats de l’analyse et recommandation à l’ARC

33. Une fois l’analyse complétée, la Direction des sciences et de l’ingénierie fera l’une des recommandations suivantes au gestionnaire du bureau régional des droits d’accise mentionné dans le formulaire Y15D :

• approuver la préparation sans condition;
• rejeter la préparation;
• approuver la préparation, mais celle-ci est assujettie à des restrictions (à utiliser dans une autre préparation approuvée ou à exporter);
• approuver la préparation à la condition qu’elle soit mise dans un contenant ne pouvant contenir plus de 60 mL (réservé aux produits homéopathiques).

34. Si le gestionnaire du bureau régional des droits d’accise approuve la préparation, une lettre et une copie de la préparation approuvée seront envoyées à l’utilisateur. Avec cette lettre, l’utilisateur agréé sera autorisé à fabriquer la préparation avec de l’alcool en vrac ou de l’alcool emballé non acquitté. La lettre d’approbation précisera également si la préparation est assujettie à des restrictions ou est approuvée sous certaines conditions imposées par l’ARC.

35. Si la préparation est rejetée, l’agent du bureau régional des droits d’accise informera l’utilisateur agréé par écrit que la préparation a été rejetée et lui retournera la demande d’approbation.

36. Les préparations qui satisfont aux spécifications établies relativement à toute qualité d’alcool dénaturé et spécialement dénaturé précisée dans le Règlement sur l’alcool dénaturé et spécialement dénaturé sont des exemples de préparations qui seront rejetées, puisque seuls les titulaires d’une licence de spiritueux peuvent dénaturer des spiritueux aux termes de la Loi.

37. Le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise, renferme une liste complète des bureaux régionaux des droits d’accise.

Annulation de préparations approuvées

38. Un utilisateur agréé peut demander à l’ARC d’annuler une préparation déjà approuvée. Pour ce faire, il doit présenter une demande écrite au bureau régional des droits d’accise, dans laquelle il doit inclure le numéro de préparation et la date d’annulation.

39. L’ARC peut aussi annuler une préparation approuvée dans les situations suivantes :

• l’utilisateur agréé a cessé ses opérations;
• de nouveaux renseignements compromettent le statut d’approbation de la préparation.

40. Lorsqu’une préparation déjà approuvée est annulée, le statut de la préparation sera annulé dans la base de données des préparations de la Direction des sciences et de l’ingénierie, et l’ARC informera l’utilisateur agréé par écrit.

Conditions imposées à des préparations déjà approuvées

41. L’ARC peut, aux termes de l’article 143, imposer des conditions en tout temps relativement à des préparations déjà approuvées. Le gestionnaire du bureau régional des droits d’accise avisera l’utilisateur agréé par écrit de toute nouvelle condition imposée à une préparation déjà approuvée.

Changements apportés à une préparation approuvée

42. Si un utilisateur agréé modifie les ingrédients (y compris leur quantité) ou la composition d’une préparation approuvée, il ne s’agit plus de la préparation qui a déjà été approuvée. L’utilisateur agréé doit donc envoyer la préparation modifiée à la Direction des sciences et de l’ingénierie pour la faire analyser et approuver. Si l’utilisateur agréé ne se conforme pas à cette procédure, une cotisation pourrait être établie relativement aux droits d’accise sur l’alcool utilisé dans la préparation.

Changements apportés à la structure de l’entreprise d’un utilisateur agréé

43. Lorsqu’un utilisateur agréé modifie la structure de son entreprise (p.ex. l’entreprise change de nom, elle est fusionnée), il pourrait avoir à modifier des préparations déjà approuvées. Par exemple, si le numéro d’entreprise (NE) ne change pas, une simple mise à jour est requise. Cependant, si le NE a changé, toutes les préparations approuvées sont annulées puis approuvées de nouveau afin d’inclure un nouveau numéro de préparation, le nom du nouveau propriétaire et le nouveau NE.

44. Lorsqu’il y a un changement à la structure de l’entreprise, l’utilisateur agréé doit dans tous les cas avertir le bureau régional des droits d’accise pour que ce dernier puisse déterminer si des changements doivent être apportés.

Importation des préparations approuvées

45. L’ASFC est responsable de gérer l’entrée des produits au Canada et de veiller à ce que les personnes important les produits se conforment aux dispositions de la Loi au moment de l’importation. Les personnes qui souhaitent importer des produits doivent communiquer avec l’ASFC au 1-800-959-2036 pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité pour de tels produits et leur classement tarifaire.

46. Toute personne peut importer un produit contenant de l’alcool qui serait une préparation approuvée si elle était fabriquée au Canada. Toutefois, seul un utilisateur agréé peut importer un produit contenant de l’alcool qui serait approuvé en tant que préparation assujettie à des restrictions si elle était fabriquée au Canada.

47. Tout comme pour les préparations assujetties à des restrictions qui sont fabriquées au Canada (consultez le paragraphe 15 du présent document), un utilisateur agréé qui est aussi titulaire d’une licence de spiritueux peut mélanger une préparation importée assujettie à des restrictions (comme une substance aromatisante) avec des spiritueux en vrac, pourvu que le produit final constitue des spiritueux.

48. Pour qu’un produit importé soit une préparation approuvée en vertu de la Loi, il doit être analysé par la Direction des sciences et de l’ingénierie. De la même façon qu’elle le fait pour les préparations fabriquées au Canada, la Direction recommandera que le produit soit une préparation approuvée sans conditions, une préparation assujettie à des restrictions ou des spiritueux. À partir des renseignements qu’il reçoit, le bureau régional des droits d’accise pourra établir si les droits d’accise doivent être imposés sur les produits au moment de l’importation.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.