Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel
Exigences relatives à la demande et processus d’obtention d’une licence liée au chanvre industriel en vertu du Règlement sur le chanvre industriel.
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(Format PDF, 417 Ko, 26 pages)
Organisation : Santé Canada
Date publiée : 2018-10-17
Dernière mise à jour : 2021-01-31
ISBN : 978-0-660-28152-0
Table des matières
- 1.0 Objectif
- 2.0 Contexte
- 3.0 Portée
- 4.0 Définitions, abréviations et icônes
- 5.0 Considérations et exigences relatives à la demande
- 6.0 Création et présentation d’une demande de licence
- 7.0 Après avoir présenté une demande de licence
- 8.0 Coordonnées
- 9.0 Rétroaction en vue d’amélioration
- Annexe :
Avant-propos
La Loi sur le cannabis établit qu’une demande de licence doit être déposée auprès du ministre de la Santé selon la forme et les modalités précisées par le ministre et doit comprendre les renseignements exigés par le ministre. Le présent guide décrit le processus de demande, en plus de prescrire la forme et la façon de présenter une demande de licence liée au chanvre industriel et les renseignements qu’elle doit contenir. Conformément à la Loi sur le cannabis, le ministre peut également demander tout renseignement supplémentaire qui se rapporte aux renseignements contenus dans une demande et qui est nécessaire pour examiner la demande. Il est important de noter que dans les cas où les renseignements requis ne sont pas fournis, le ministre peut refuser d’examiner une demande.
Santé Canada s’est engagé à protéger les renseignements personnels ainsi que les renseignements commerciaux confidentiels qui sont sous son contrôle. La confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’information sont essentielles à la prise de décisions gouvernementales et à la prestation des services. Aussi, Santé Canada reconnaît que la protection de cette information est un élément essentiel au maintien de la confiance du public envers le gouvernement. Santé Canada a mis en place un processus systématique pour protéger cette information, notamment par l’identification et la catégorisation de l’information, la mise en œuvre d’une formation appropriée sur la protection des renseignements personnels concernant les employés et des mesures de sécurité des technologies de l’information consistant à restreindre l’accès, y compris le niveau d’accès, à l’information consignée dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) aux personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. Dans certains cas où la loi l’exige ou le permet, certains renseignements personnels ou commerciaux confidentiels contenus dans des demandes présentées à Santé Canada peuvent être divulgués.
En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l’accès aux renseignements personnels vous concernant et de les corriger. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels au 613-946-3179 ou à HC.privacy-vie.privee.SC@canada.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.
Avertissement : Le présent document devrait être lu conjointement avec les articles pertinents de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. En cas de divergence entre le présent document et la Loi sur le cannabis et ses règlements, cette dernière prévaut. En cas de divergence entre le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et les règlements ou l’orientation, le Règlement sur le chanvre industriel et le présent guide devraient être consultés pour connaître les exigences et la terminologie établies.
1.0 Objectif
Le présent document (guide) fournit des renseignements sur le processus de demande et les exigences pour obtenir une licence liée au chanvre industriel de Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le chanvre industriel.
2.0 Contexte
La Loi sur le cannabis et son règlement fournissent un cadre juridique en matière de possession, de production, de distribution et de vente de cannabis au Canada.
En vertu de la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le chanvre industriel précise le cadre réglementaire du contrôle et de l’autorisation de certaines activités liées au chanvre industriel, qui est défini dans ce règlement comme une plante de cannabis – ou toute partie de la plante – dans laquelle la concentration de THC est de 0,3 % (pourcentage massique) ou moins dans les têtes florales et les feuilles.
En vertu de ce cadre, une personne doit être titulaire d’une licence délivrée par Santé Canada afin de mener diverses activités liées au chanvre industriel. De plus, les titulaires de licence doivent se conformer à la Loi sur le cannabis et à son règlement, ainsi qu’à d’autres lois fédérales, provinciales et territoriales et aux règlements municipaux applicables.
Sur son site Web, Santé Canada publie d’autres lignes directrices et renseignements qui peuvent être utilisés conjointement avec ce document pour aider les demandeurs à préparer leur demande. Par souci d’uniformité et de transparence, ce guide et d’autres lignes directrices et renseignements seront mis à jour au besoin pour tenir compte des modifications apportées aux politiques ou aux activités.
3.0 Portée
Le présent document fournit des directives à toute personne souhaitant présenter une demande de licence (le « demandeur ») en vertu de la Loi sur le cannabis pour mener les activités suivantes liées au chanvre industriel :
- la culture (y compris la sélection et la multiplication des plantes)
- la vente
- l’importation
- l’exportation
- le nettoyage
- la préparation (conditionnement)
- la transformation (y compris le fait de rendre non viable et de produire des dérivés/produits)
Les activités suivantes ne sont pas abordées dans ce guide :
- les demandes de licences en vertu du Règlement sur le cannabis
- les demandes après la délivrance de licence, y compris les modifications apportées à une licence et les renouvellements de licence, les avis et les demandes de permis d’importation ou d’exportation
- tout autre point défini comme une exigence réglementaire en dehors de la portée du Règlement sur le chanvre industriel
Pour de plus amples renseignements sur les exigences liées à ces activités, les demandeurs peuvent consulter la Loi sur le cannabis et son règlement, les autres directives publiées sur le site Web de Santé Canada, ou communiquer avec Santé Canada en se reportant aux renseignements fournis à la section 8 du présent guide.
4.0 Définitions, abréviations et icônes
4.1 Définitions
Les définitions fournies dans la Loi sur le cannabis et son règlement devraient être utilisées. Les définitions énoncées dans cette section sont fournies à des fins de clarté et de référence.
- Chanvre industriel
- Plante de cannabis – ou n’importe quelle partie de cette plante – dans laquelle la concentration de THC est de 0,3 % (pourcentage massique) ou moins dans les têtes florales et les feuilles.
- Cultivars approuvés
- Toute variété de chanvre industriel figurant sur la Liste des cultivars approuvés publiée par Santé Canada.
- Grain
- Akène de chanvre industriel qui n’est pas représenté comme pouvant produire une nouvelle plante, ni vendu ou utilisé à cette fin.
- Graine
- Akène de chanvre industriel qui est représenté comme pouvant produire une nouvelle plante ou qui est vendu ou utilisé à cette fin.
- Multiplication
- Obtention de chanvre industriel en le propageant dans le but de développer une nouvelle variété.
- Nettoyage
- Activité qui consiste à retirer des débris ou des matières indésirables d’un lot de graines ou de grains de chanvre industriel.
- Préparation / conditionnement
- Activité qui consiste à éliminer les débris ou les matières indésirables d’un lot de graines de chanvre industriel, ainsi que d’autres traitements, afin d’améliorer la qualité globale du lot de graines.
- Phytocannabinoïde
- Catégorie de composés, comme le CBD et le THC, présents naturellement dans la plante de cannabis.
- Responsable principal
- Personne ayant le pouvoir de lier le demandeur et d’assumer la responsabilité générale de la gestion des activités qui seront menées conformément à la licence. Le responsable principal assume la responsabilité des activités menées conformément à la licence et doit posséder une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du règlement qui s’appliquent au titulaire de la licence.
- Sélectionneur de plantes
- Individu reconnu par l’Association canadienne des producteurs de semences comme un sélectionneur de plantes aux termes du document intitulé Règlements et procédures pour la production des cultures de semences de sélectionneur au Canada, publié par l’Association canadienne des producteurs de semences, avec ses modifications successives.
- Responsable principal suppléant
- Le titulaire d’une licence peut désigner une personne qualifiée pour remplacer le responsable principal en tant que responsable principal suppléant
- Système de suivi du cannabis et de demande de licence
- Le nom du Système national de suivi du cannabis, tel qu’il est mentionné dans la Loi sur le cannabis, qui devrait être utilisé pour faire une demande de licence liée au cannabis ou au chanvre industriel auprès de Santé Canada. Il est également utilisé par Santé Canada pour suivre les mouvements de haut niveau du cannabis et aider à prévenir le détournement et l’inversion de la chaîne d’approvisionnement réglementéeNote de bas de page 1.
4.2 Abréviations
Voici les principales abréviations utilisées dans le présent guide :
- CBD
- Cannabidiol (un phytocannabinoïde)
- SSCDL
- Système de suivi du cannabis et de demande de licence
- THC
- Delta-9-tétrahydrocannabinol (un phytocannabinoïde)
4.3 Icônes
Les icônes suivantes sont utilisées dans le présent guide afin de présenter des renseignements d’intérêt particuliers :
Important : Renseignement clé ou avertissement.
Information : Différences possibles dans les exigences.
Conseil : Information qui pourrait être utile.
5.0 Considérations et exigences relatives à la demande
Il est important de signaler que les activités liées au chanvre industriel ne sont pas toutes visées par le Règlement sur le chanvre industriel. Par exemple, l’extraction du CBD ou d’un autre phytocannabinoïde des têtes florales, des feuilles et des branches de la plante relève du Règlement sur le cannabis et exige une licence de transformation du cannabis. Ainsi, avant de déposer une demande de licence, le demandeur doit d’abord déterminer si une licence relative au chanvre industriel est la licence appropriée pour les activités proposées. La figure 1 décrit le processus de demande d’une licence relative au chanvre industriel.
Figure 1 - Description textuel
- Étape 1 : Déterminer si une licence liée au chanvre industriel est la licence appropriée.
- Étape 2 : Déterminer et préparer les renseignements et les documents requis pour la demande.
- Étape 3 : Remplir la demande avec les renseignements et les documents requis.
- Étape 4 : Examiner les renseignements et les documents et soumettre la demande.
5.1 Déterminer si une licence relative au chanvre industriel est nécessaire
Le tableau 1 peut être utilisé pour aider le demandeur à déterminer si une licence relative au chanvre industriel convient aux activités proposées. Le tableau donne un aperçu des scénarios où une licence relative au chanvre industriel est requise ou non.
| Je veux… | Sous la forme de… | Licence requise |
|---|---|---|
| Cultiver du chanvre industriel | Cultivars/variétés approuvés | Licence relative au chanvre industriel |
| Cultivars/variétés non approuvés avec moins de 0,3 % de THC (pourcentage massif) dans les têtes florales et les feuilles (à des fins de reproduction/multiplication des plantes) | Licence relative au chanvre industriel | |
| Fabriquer des dérivés/produits du chanvre industriel | Grain (grain viable) (p. ex., graines de chanvre décortiquées, poudre de protéines de chanvre, huile de graines de chanvre) | Licence relative au chanvre industriel |
| Grain non viable (grains qui ont été rendu spécifiquement non viables ou stériles) | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Tiges ou fibres à maturité de ces tiges | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Racines ou parties de la racine | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Têtes florales, feuilles et branches (p. ex., extraction afin de produire de huile de CBD) | Licence de transformation ou de culture du cannabis | |
| Vendre du chanvre industriel | Graines (graines généalogiques) | Licence relative au chanvre industriel |
| Grains (grains viables) | Licence relative au chanvre industriel | |
| Produits / dérivés à base de grains (par exemple, graines de chanvre décortiquées, huile de graines de chanvre, poudre de protéines de chanvre) contenant 10 μg / g de THC ou moins. | Aucune licence requise si moins de 10 µg / g de THC après les tests et conforme à l'alinéa 2 (1) b) du Règlement sur le chanvre industriel dans le cas de la vente en gros | |
| Produits/dérivés fabriqués à partir de têtes florales, de feuilles ou de branches (p. ex., CBD ou huile de CBD) | Vente aux détaillants provinciaux : Licence de transformation ou de culture du cannabis |
|
Vente aux consommateurs : Licence de vente provinciale ou territoriale (selon la province ou le territoire) |
||
Vente à des utilisateurs inscrits à des fins médicales : Licence de vente de cannabis à des fins médicales |
||
| Importer et exporter du chanvre industriel | Têtes florales, feuilles et branches (aux détenteurs d’une licence ou d’une licence liée au chanvre industriel en vertu du Règlement sur le cannabis seulement) | Licence relative au chanvre industriel |
| Grain non viable (grain qui a été rendu spécifiquement non viable ou stérile) | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Tiges ou fibres à maturité de ces tiges | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Racines ou parties de la racine | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Graines (graines généalogiques) | Licence relative au chanvre industriel (un permis d’importation ou d’exportation est également exigé pour chaque expédition) |
|
| Grains (grains viables) | Licence relative au chanvre industriel (un permis d’importation ou d’exportation est également exigé pour chaque expédition) |
|
| Grains non viables (grains qui ont été spécifiquement rendus non viables) | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Tiges ou fibres à maturité de ces tiges | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Racines ou parties de la racine | Aucune licence requise en vertu de la Loi sur le cannabis | |
| Têtes florales, feuilles et branches | Toute licence en vertu du Règlement sur le cannabis – uniquement à des fins médicales et scientifiques (un permis d’importation ou d’exportation est également requis pour chaque expédition) | |
| Produits / dérivés à base de grains (par exemple, graines de chanvre décortiquées, huile de graines de chanvre, poudre de protéines de chanvre) contenant 10 μg / g de THC ou moins. | Aucune licence requise si moins de 10 µg / g de THC après les tests et conforme à l'alinéa 2 (1) b) du Règlement sur le chanvre industriel dans le cas de la vente en gros | |
| Produits/dérivés fabriqués à partir de têtes florales, de feuilles ou de branches (p. ex., CBD ou huile de CBD) | Toute licence en vertu du Règlement sur le cannabis – uniquement à des fins médicales et scientifiques (un permis d’importation ou d’exportation est également requis pour chaque expédition) | |
| Stériliser (rendre non viable) les grains pour en faire des grains non viables | Grains (grains viables) | Licence relative au chanvre industriel |
| Nettoyer des graines ou des grains de chanvre industriel | Graines (graines généalogiques) ou grains (grains viables) | Licence relative au chanvre industriel |
| Préparer (conditionner) des graines de chanvre industriel | Graines (grains généalogiques) | Licence relative au chanvre industriel |
| Effectuer des recherches agronomiques (sol, parcelles, rotation des cultures) | Grains (grains viables), fibres ou têtes florales, feuilles et branches | Licence relative au chanvre industriel |
| Faire de la recherche (essais analytiques, graines féminisées) | Graines (graines généalogiques), grains (grains viables), fibres ou têtes florales, feuilles et branches | Licence de recherche ou licence d’essais analytiques en vertu du Règlement sur le cannabis |
Information : Si l’activité exige une licence liée au cannabis, consultez le Guide des demandes de licences liées au cannabis : Processus et exigences des demandes en vue de devenir un titulaire de licence en vertu de la Loi sur le cannabis et ses règlements ou communiquez avec cannabis@canada.ca.
Information : Si l’activité proposée ne figure pas dans le tableau ci-dessus, communiquez avec hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca.
5.2 Renseignements généraux requis
Si les activités proposées nécessitent une licence relative au chanvre industriel, il est recommandé que le demandeur prépare les renseignements et la documentation exigés dans le cadre d’une demande de licence relative au chanvre industriel avant de commencer le processus de demande. Santé Canada a établi que le SSCDL est le principal mode de présentation des demandes de licences relatives au chanvre industriel.
Les tableaux 2 et 3 ci-dessous résument les renseignements généraux requis pour demander une licence relative au chanvre industriel, selon le statut du demandeur.
- Tableau 2. Présentation d’une demande en tant que particulier
- Tableau 3. Présentation d’une demande en tant qu’entreprise/société de personnes/coopérative
Important : Actuellement, les sociétés de personnes et les coopératives ne peuvent être désignées que comme des entreprises dans le SSCDL. Cela signifie que leur profil doit être créé comme un profil d’entreprise dans le système. Les prochaines mises à jour du SSCDL permettront de créer des profils distincts de société de personnes et de coopérative.
| Exigences | Description | Endroit où le renseignement doit être fourni dans le SSCDL |
|---|---|---|
| Nom du demandeur | Nom et prénom légaux du demandeur | Dans le champ réservé aux renseignements personnels du demandeur, au moment de l’ouverture d’un compte dans le SSCDL |
| Vérification de l’âge et de l’identité | La date de naissance du demandeur et une copie d’une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement indiquant le nom et la date de naissance du demandeur | Dans le champ réservé aux renseignements personnels du demandeur, au moment de l’ouverture d’un compte dans le SSCDL Une copie de la pièce d’identité avec photo doit être téléchargée dans le SSCDL à la page « titulaire de la licence » de la demande |
| Coordonnées du demandeur | Numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur | Dans le champ réservé aux renseignements personnels du demandeur, au moment de l’ouverture d’un compte dans le SSCDL |
| Adresse postale du demandeur | L’adresse postale à laquelle le demandeur recevra du courrier de Santé Canada | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Adresse postale » |
| Responsable principal | Personne-ressource principale et lie le titulaire de la licence | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Titulaire de licence » Remarque: si la personne responsable n'est pas le titulaire de la licence, elle doit également télécharger une copie de son identifiant |
| Responsable principal suppléant | Personne-ressource secondaire | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Titulaire de licence » |
| Lieu d’entreposage du chanvre industriel | L’adresse du lieu où le chanvre industriel sera entreposé (ne peut pas être une case postale) | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Détails du lieu » |
| Activités liées à la culture (le cas échéant) | Certaines formes (objets) de la culture du chanvre industriel | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Détails du lieu » |
| Activités non liées à la culture (le cas échéant) | L’adresse du lieu où les activités sans culture avec du chanvre industriel auront lieu (ne peut pas être une case postale) | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Détails du lieu » |
| Détails sur la propriété du lieu de culture | Document décrivant le consentement à cultiver sur une terre spécifique. Si le demandeur n’a pas l’intention de cultiver du chanvre industriel, il doit télécharger un document vide. | À la page « Détails du lieu », sous la section « Consentement du propriétaire du lieu » |
| Lieu de conservation des données | L’adresse du lieu où seront conservés les registres des activités liées au chanvre industriel (ne peut pas être une case postale) | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Conservation des données » |
| Consentement à communiquer | La désignation d’un représentant chargé de fournir des renseignements ou de recevoir des copies des renseignements relatifs à la demande du titulaire de la licence | À la section « Contact de licence» de la demande; la personne doit avoir son propre ID de compte d’utilisateur SSCDL pour être ajoutée. |
| Exigences | Description | Endroit où le renseignement doit être fourni dans le SSCDL |
|---|---|---|
| Nom de l’entreprise, de la société de personnes ou de la coopérative | La dénomination sociale de l’entreprise, de la société de personnes ou de la coopérative et, le cas échéant, tout autre nom enregistré au niveau fédéral ou provincial en vertu duquel l’entreprise, la société de personnes ou la coopérative a l’intention d’exploiter ses activités | Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL |
| Numéro de constitution en personne morale | Numéro de constitution sur le certificat de constitution Non requis pour les sociétés de personnes |
Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL Non requis pour les sociétés de personnes/coopératives |
| Preuve de l’entreprise/société de personnes/coopérative | Une copie du certificat de constitution ou du contrat de société de personnes à des fins de validation | Télécharger dans la section « Certificat de constitution », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL |
| Autorité administrative (le cas échéant) | L’autorité administrative de l’entreprise, de la coopérative ou de la société de personnes | Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL |
| Coordonnées de l’entreprise, de la société de personnes ou de la coopérative | Numéro de téléphone et adresse électronique de l’entreprise, de la société de personnes ou de la coopérative | Au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL |
| Adresse de l’entreprise | Adresse où se trouve l’entreprise, la société de personnes ou la coopérative (ne peut pas être une case postale) | Dans la section « Adresse de l’entreprise », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL |
| Adresse postale de l’entreprise | L’adresse postale à laquelle l’entreprise, la société de personnes ou la coopérative recevra le courrier de Santé Canada | Dans la section « Adresse de l’entreprise », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL |
| Liste des dirigeants et des administrateurs | Liste de tous les dirigeants et administrateurs de l’entreprise ou de la coopérative, ou liste de tous les associés de la société de personnes, y compris leur nom légal complet, leur date de naissance et leur poste | Dans la section « Personnel », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL |
| Vérification de l’âge et de l’identité | Une copie d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement indiquant le nom et la date de naissance de chaque dirigeant et administrateur | Dans la section « titulaire de la licence », au moment de la création du profil d’entreprise dans le SSCDL Les personnes morales ne sont pas tenues à télécharger leur organigramme |
| Adresse postale du demandeur | L’adresse postale à laquelle le demandeur recevra du courrier de Santé Canada (peut être la même que l’adresse postale de l’entreprise) | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Adresse postale » |
| Responsable principal | Personne-ressource principale et lie le titulaire de la licence | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Titulaire de licence » Remarque: si la personne responsable n'est pas le titulaire de la licence, elle doit également télécharger une copie de son identifiant |
| Responsable principal suppléant (le cas échéant) | Personne-ressource secondaire | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Titulaire de licence » |
| Activités liées à la culture (le cas échéant) | Certaines formes (objets) de la culture du chanvre industriel | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Détails du lieu » |
| Activités non liées à la culture (le cas échéant) | L’adresse du lieu où les activités sans culture avec du chanvre industriel auront lieu (ne peut pas être une case postale) | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Détails du lieu » |
| Lieu d’entreposage du chanvre industriel | L’adresse du lieu où le chanvre industriel sera entreposé (ne peut être une case postale) | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Détails du lieu » |
| Lieu de conservation des données | L’adresse du lieu où seront conservés les dossiers sur les activités liées au chanvre industriel (ne peut être une case postale) | Dans la demande de licence relative au chanvre industriel du SSCDL, à la page « Conservation des données » |
| Détails sur la propriété du lieu de culture | Document décrivant le consentement à cultiver sur une terre spécifique. Si le demandeur n’a pas l’intention de cultiver du chanvre industriel, il doit télécharger un document vide. | À la page « Détails du lieu », sous la section « Consentement du propriétaire du lieu » |
| Consentement à communiquer | La désignation d’un représentant chargé de fournir des renseignements ou de recevoir des copies des renseignements relatifs à la demande du titulaire de la licence | À la section « Contact de licence » de la demande; la personne doit avoir son propre ID de compte d’utilisateur SSCDL pour être ajoutée. |
Important : Si le demandeur souhaite qu’un autre représentant soit le destinataire principal des communications ou reçoit une copie de toutes les communications, le demandeur doit fournir son consentement à Santé Canada, ce qui lui permettra de communiquer les renseignements contenus dans la demande au représentant. Le consentement doit être soumis au moyen du SSCDL à la section « Contact de licence. » Vous pouvez soumettre plusieurs personnes autorisées à communiquer, elles doivent avoir leur propre ID de compte d’utilisateur SSCDL. Cet ID peut ensuite être utilisé pour établir un lien avec votre demande.
5.3 Renseignements dépendants de l’activité
Les tableaux 4 à 6 résument les renseignements requis pour demander une licence relative au chanvre industriel, selon les activités proposées.
- Tableau 4. Cultiver le chanvre industriel
- Tableau 5. Lieu de culture connu au moment de la demande
- Tableau 6. Activités autres que la culture
Important : En plus des exigences de la Loi sur le cannabis, vous pourriez être assujettis à d’autres exigences légales, selon les activités que vous faites avec le chanvre. Par exemple, les activités de production de graines, d’importation de graines, de préparation (conditionnement) de graines et de sélection et de multiplication de plantes sont soumises à des exigences supplémentaires qui doivent être respectées en vertu du Règlement sur les semences :
- Production de graines : doit être membre de l’Association canadienne des producteurs de semences et respecter ses exigences en matière de production de graines généalogique.
- Importation de graines : l’établissement où les graines seront importées possède une attestation d’enregistrement valide à titre d’importateur autorisé délivrée en vertu de la Partie IV du Règlement sur les semences.
- Préparation des graines (conditionnement) : l’établissement où aura lieu le conditionnement des graines possède un certificat d’enregistrement en tant que conditionneur approuvé délivré en vertu de la Partie IV du Règlement sur les semences.
- Sélection/propagation des végétaux : doit être reconnu par Association canadienne des producteurs de semences comme sélecteur de plantes et fournir le numéro de sélectionneur de plantes.
Les demandeurs qui souhaitent mener ces activités doivent attester qu’ils satisfont à ces exigences supplémentaires avant de présenter leur demande. Veuillez visiter le site web de l’Agence canadienne de l’inspection des aliments (ACIA) ou communiquer avec l’ACIA pour de plus amples renseignements au sujet de ces exigences.
| Exigeance | Description |
|---|---|
| Objet de la culture | Indiquer un ou plusieurs des objectifs suivants :
|
| Exigences | Description |
|---|---|
| Détails sur la propriété du lieu de culture |
|
| Exigences | Description |
|---|---|
| Emplacement du lieu de l’activité | L’adresse du lieu où se dérouleront les activités (ne peut pas être une case postale) |
| Types d’activités | Les types d’activités qui seront menées sur le lieu désigné Les types d’activités applicables en vertu du Règlement sur le chanvre industriel comprennent les suivants :
|
| Forme de chanvre industriel ou partie de plante | En ce qui concerne chaque type d’activité, la partie de la plante de chanvre industriel applicable :
Les parties de la plantes ne s’appliquent pas toutes à chaque activité, voir le tableau 1 à la section 5.1 pour connaître les parties de la plante qui s’appliquent à chaque activité. |
6.0 Création et présentation d’une demande de licence
Santé Canada a développé le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) pour permettre aux demandeurs de présenter des demandes de licences liées au cannabis et au chanvre industriel en ligne.
Les demandes de licences relatives au chanvre industriel doivent être créées, présentées et, au besoin, retirées par l'entremise du SSCDL. Si vous avez besoin d'aide avec votre demande en ligne, veuillez communiquer avec l'unité des licences de chanvre industriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca.
7.0 Après avoir présenté une demande de licence
Une fois la demande soumise dans le SSCDL, elle est traitée selon les étapes suivantes :
- Examen préliminaire : chaque section de la demande et tous les documents joints sont évalués pour en déterminer l’exhaustivité, la lisibilité et la pertinence.
- Examen : une fois que la demande a franchi l’étape de l’examen préliminaire, un examen détaillé est entrepris pour s’assurer que les renseignements sont exacts et qu’elle satisfait à toutes les exigences réglementaires du Règlement sur le chanvre industriel et de la Loi sur le cannabis. Au cours de l’examen, Santé Canada peut communiquer avec le demandeur pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires. La section 7.1 du présent guide fournit de plus amples renseignements sur le processus d’examen.
- Délivrance ou refus de licence : une fois que tous les renseignements contenus dans la demande ont été examinés, la décision de délivrer ou de refuser une licence est prise. Si la décision est de délivrer une licence, une copie PDF sécurisée de la licence est envoyée par e-mail au demandeur. La section 7.2 du présent guide fournit de plus amples renseignements sur les refus.
Conseil : Il convient de rappeler que Santé Canada a établi une norme de service de 60 jours ouvrables (ou 3 mois en jours civils) en ce qui concerne le traitement d’une demande de licence relative au chanvre industriel.
Important : Les titulaires de licence doivent noter que, dans les mois à venir, Santé Canada pourrait envisager de publier leurs informations de base sur le site Web de Santé Canada relatif à la licence de chanvre industriel. Le format et les informations publiées peuvent être mis à jour périodiquement pour s'aligner sur la divulgation des informations de licence dans d'autres programmes de licence de Santé Canada, y compris les médicaments, les instruments médicaux et la culture, le traitement et la vente de cannabis.
7.1 Réception d’une demande de renseignements supplémentaires et réponse à celle-ci
En vertu du paragraphe 62(5) de la Loi sur le cannabis, Santé Canada peut demander la présentation de tout renseignement supplémentaire relatif à la demande.
C'est la responsabilité du demandeur de s’assurer que toutes les exigences relatives à la demande sont respectées. Au cours du processus d’examen préliminaire et d’examen, si des renseignements contenus dans la demande ne sont pas clairs ou doivent être précisés pour clarifier la façon dont ils satisfont aux exigences, Santé Canada enverra par courriel au demandeur une « demande de renseignements supplémentaires » en donnant au demandeur un délai de réponse précis afin de poursuivre le traitement de la demande.
Conseil : Il est important d’être aussi précis et détaillé que possible lorsque l’on répond à la demande. Les réponses incomplètes peuvent retarder le traitement ou mener au refus d’examiner une demande.
En cas d’incertitude quant aux renseignements à fournir pour répondre à la demande, le demandeur peut communiquer avec Santé Canada par courriel ou par téléphone aux coordonnées indiquées à la section 8 du présent guide.
Important : Si le demandeur souhaite qu’un autre représentant soit le principal destinataire des communications ou reçoive une copie de toutes les communications, le demandeur doit donner son consentement à Santé Canada. Le consentement doit être soumis via le SSCDL.
7.2 Refus et retraits
Santé Canada peut refuser d’examiner une demande si le demandeur ne fournit pas les renseignements requis.
De plus, Santé Canada peut refuser de délivrer une licence dans les circonstances énoncées dans la Loi sur le cannabis et son règlement. Par exemple:
- La délivrance de la licence est susceptible d'entraîner des risques pour la santé ou la sécurité publiques, notamment le risque de détournement vers un marché ou pour une activité illicite
- Il y a des motifs raisonnables de croire que des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis
- Le demandeur a contrevenu à la Loi sur le cannabis, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les aliments et drogues ou à tout règlement ou loi connexe au cours des dix dernières années, où il y a des motifs raisonnables de croire qu'un arrêté ou une condition d'une autre licence délivrée en vertu de l'une de ces lois a été enfreint dans les dix dernières années
- Le demandeur est un jeune (de moins de 18 ans), un individu qui ne réside pas habituellement au Canada ou une organisation qui a été constituée, formée ou organisée de toute autre façon à l'extérieur du Canada
- Le ministre est d'avis que le refus est dans l'intérêt public
Dans les cas susmentionnés, Santé Canada peut envoyer un « avis d’intention de refus », soit pour refuser d’examiner une demande, soit pour refuser de délivrer une licence. Cet avis accorde généralement un délai de 30 jours au demandeur pour répondre, après lequel un « avis de refus » peut être émis si celui-ci ne répond pas ou si la réponse est insatisfaisante.
L’ « avis de refus » entraîne la fermeture du dossier et énonce les raisons ou les lacunes qui ont mené à la décision de refus d’examiner la demande ou de délivrer une licence. La décision de refuser une demande n’empêche pas la présentation d’une nouvelle demande. Si le demandeur désire présenter une nouvelle demande ultérieurement, elle sera traitée comme une nouvelle demande. Les renseignements ou données présentés à l’appui de la demande initiale ne seront pas retournés au demandeur.
À tout moment pendant le traitement d’une demande, le demandeur peut retirer la demande dans le SSCDL. Le retrait d’une demande n’empêche pas la présentation d’une nouvelle demande. Si le demandeur désire présenter une nouvelle demande ultérieurement, elle sera traitée comme une nouvelle demande. Les renseignements ou données présentés à l’appui de la demande initiale ne seront pas retournés au demandeur.
7.3 Modifications apportées à une demande
Une fois la demande soumise, il n’est pas possible de la modifier dans le SSCDL. Veuillez ne pas soumettre une autre demande, car vous devrez retirer la demande en double. Si une modification est nécessaire, le demandeur doit communiquer avec l’Unité du chanvre industriel par courriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca. La ligne d’objet du courriel doit indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et l’objet de la correspondance.
8.0 Coordonnées
Les demandeurs qui ont des questions au sujet de leur demande de licence relative au chanvre industriel peuvent communiquer avec l’Unité du chanvre industriel par courriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca. La ligne d’objet du courriel doit indiquer le numéro de la demande, le nom du demandeur et l’objet de la correspondance.
Les demandes de réunions ou de téléconférences sont évaluées au cas par cas.
Conseil : Pour toutes les autres questions qui ne concernent pas une demande particulière, telles que celles relatives à la Loi sur le cannabis et à ses règlements ou au SSCDL, communiquez avec la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis :
Courriel : cannabis@canada.ca
Téléphone : 1-866-337-7705
9.0 Rétroaction en vue d’amélioration
Santé Canada s’engage à fournir à l’ensemble des intervenants des renseignements en temps opportun, précis et fiables. C’est-à-dire fournir aux demandeurs et aux titulaires d’une licence les renseignements dont ils ont besoin pour se conformer à la Loi sur le cannabis et à son règlement.
Nous aimerions recevoir vos commentaires sur l’utilité de ce guide et vos suggestions d’amélioration. Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel à hc.hemp-chanvre.sc@canada.ca et indiquez dans la ligne d’objet : « Commentaires sur le Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel ».
Vos commentaires nous aideront à améliorer le présent guide et à mieux servir tous les demandeurs et titulaires de licence.
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