Renseignements sur la délivrance de permis

• Le titulaire de permis ne peut pas exercer sa pratique devant la CISR.
• Le titulaire de permis est diplômé du Programme d’études de consultant en immigration précédemment agréé et a obtenu son permis le 1^er juillet 2022 ou après cette date.
• Le titulaire de permis doit réussir le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis dans les 12 mois suivant l’obtention de son permis. Les titulaires de permis qui ne réussissent pas le Programme de mentorat dans les délais prescrits verront leur permis suspendu en vertu de l’alinéa 10.7d) du Règlement administratif jusqu’à ce qu’ils aient réussi le Programme de mentorat ou jusqu’à la date limite établie pour la révocation.

• Le titulaire de permis ne peut pas exercer sa pratique devant la CISR, à moins qu’ils soient aussi parajuristes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario.
• Le titulaire du permis est diplômé du Programme d’études de consultant en immigration ou était membre de la SCCI avant de joindre le prédécesseur du Collège, soit le CRCIC.
• Le titulaire du permis a réussi le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis ou a obtenu son permis avant le 1^er juillet 2022.
• Les titulaires de permis doivent réussir le Programme de spécialisation et l’examen menant à la spécialisation pour accéder à la catégorie N3 – CRIC-CISR – pratique sans restriction pour exercer leur pratique devant la CISR, à moins qu’ils soient aussi parajuristes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario.

• Le titulaire de permis peut exercer sa pratique devant la CISR.
• Le titulaire de permis est :
  - soit un diplômé du Programme d’études de consultant en immigration précédemment agréé ayant réussi à la fois le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (si le permis a été obtenu le 1^er juillet 2022 ou après cette date) et le Programme de spécialisation ainsi que l’examen menant à la spécialisation;
  - soit un diplômé du programme d’études supérieures qui doit réussir le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (si le permis a été obtenu le 1^er juillet 2022 ou après cette date) dans les 12 mois suivant l’obtention de son permis. Les titulaires de permis qui sont tenus de réussir le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis dans les délais prescrits, mais qui ne le réussissent pas verront le registraire imposer une condition sur leur permis en vertu du paragraphe 10.8 du Règlement administratif, ce qui entraînera le déclassement de leur permis à la catégorie N1 – CRIC. En outre, leur permis sera suspendu en vertu de l’alinéa 10.7d) du Règlement administratif jusqu’à ce qu’ils aient réussi le Programme de mentorat ou jusqu’à la date limite établie pour la révocation.
  
  

• Le titulaire de permis a obtenu son permis le 1^er juillet 2022 ou après cette date et doit réussir le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis dans les 12 mois suivant l’obtention de son permis.
  

Catégorie N5 – CRIEE