Permis

Pour obtenir un permis de transport par autobus, il faut remplir le formulaire correspondant à la catégorie du permis désiré et le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs - Autobus – PDF (105 Ko)) et des documents exigés au formulaire.

Le détenteur doit s’assurer que le conducteur a en sa possession durant le service :

• le certificat du permis, ou
• une copie de ce certificat, ou
• une copie de la décision de la Commission concernant le permis.

Il existe 8 catégories de permis de transport par autobus.

Transport urbain :

service à l’intérieur du territoire de la municipalité ou de l’agglomération indiquée au permis

Transport interurbain :

service entre deux municipalités, entre une municipalité et une agglomération ou entre deux agglomérations indiquées au permis

Transport aéroportuaire :

service entre deux aéroports ou entre un aéroport et des endroits indiqués au permis

Transport touristique :

service de visites touristiques sur un parcours, à des endroits et selon l’horaire ou la durée minimale du parcours indiqué au permis. Le titulaire d’un tel permis doit s’assurer qu’un guide accompagne les touristes tout le long du parcours pour les renseigner sur les points d’intérêt observés en cours de route; le chauffeur de l’autobus peut toutefois remplir cette fonction

Transport des élèves :

service pour desservir l’école et la clientèle scolaire indiquées au permis et selon l’horaire qui y est mentionné

Transport par abonnement :

service régulier de transport pour l’exercice d’activités communes à une clientèle visée vers des endroits indiqués au permis

Transport nolisé :

service de transport exclusif de groupes de personnes à partir d’un des endroits indiqués au permis vers une destination quelconque. Ce service ne doit pas être répété de manière à constituer un service de transport par autobus visé à une autre catégorie

Transport expérimental :

service visant l’essai d’un nouvel équipement ou d’un nouveau service de transport. Veuillez noter que pour obtenir un permis visant l’essai d’un nouvel équipement le demandeur doit déjà être titulaire d’un permis de transport par autobus

Il existe 7 catégories d’autobus.

Un autobus ou un minibus ne cesse pas d’appartenir à l’une des catégories 1 à 6 pour le motif qu’il est en partie aménagé pour le transport des personnes handicapées pourvu que ces aménagements n’aient pas pour effet de réduire de plus de la moitié la capacité initiale du véhicule.

Catégorie 1 :

autobus construit pour le transport en commun sur de longs parcours et muni des équipements suivants : compartiment à bagages, porte-bagages intérieur, sièges à dossier inclinable, système de climatisation, cabinet de toilette

Catégorie 2 :

autobus construit pour le transport en commun sur de longs parcours, auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 1

Catégorie 3 :

autobus construit pour le transport urbain

Catégorie 4 :

autobus construit sur un châssis de camion dont le moteur fait saillie au-delà de l’habitacle et muni des équipements suivants: sièges à dossier inclinable, système de climatisation, cabinet de toilette

Catégorie 5 :

autobus construit sur un châssis de camion dont le moteur fait saillie au-delà de l’habitacle, auquel il manque au moins un des équipements énumérés à la catégorie 4

Catégorie 6 :

minibus ou autobus de dimension réduite construit pour le transport de 8 à 15 personnes. Cependant, la capacité minimale est de 10 personnes lorsque le minibus utilisé a été construit après le 26 janvier 1995

Catégorie 7 :

minibus ou autobus aménagé pour le transport de personnes handicapées

Le détenteur doit inscrire son nom ou sa raison sociale et le numéro de son permis sur chacun des autobus qu’il utilise.

Pour assurer aux utilisateurs un service constant et un prix juste et raisonnable, les taux, horaire et fréquence d’un service ainsi que leur modification doivent être autorisés par la Commission.

Lorsque la Commission accepte une modification, elle entre en vigueur le 15^e jour suivant la date de son dépôt à la Commission ou à la date indiquée par le transporteur.

Lorsque la Commission refuse une modification, elle est alors publiée sur le site Internet de la Commission à moins que le détenteur n’informe la Commission qu’il retire sa demande.

Le détenteur qui désire supprimer de façon temporaire ou permanente son service de transport doit en faire la demande par écrit à la Commission. S’il s’agit d’un permis urbain ou interurbain, le formulaire Demande autre que les demandes de permis et de renouvellement – PDF (211 Ko) doit être rempli puis transmis à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs - Autobus – PDF (105 Ko)) et des documents exigés au formulaire. La demande doit être accompagnée d'une preuve d'affichage et d'un exemplaire de l'affiche.

L’affichage dans les autobus doit avoir été fait avant la transmission de la demande à la Commission.

Lorsqu’un transporteur veut modifier un horaire ou une fréquence ou supprimer un service urbain ou interurbain, un avis à cet effet doit être affiché durant 10 jours consécutifs dans ses autobus. Cet affichage doit mentionner, entre autres, que toute personne intéressée peut présenter ses observations à la Commission dans les 10 jours qui suivent le dernier jour de l'affichage.

Le détenteur doit informer, par écrit ou en personne, la Commission des transports du Québec de ces changements. Par la suite, la Commission lui fera parvenir un nouveau certificat de permis.

Seul un permis régulier peut être transféré. Il faut en faire la demande en remplissant le formulaire Demande autre que les demandes de permis et de renouvellement – PDF (211 Ko) et en le transmettant à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs - Autobus – PDF (105 Ko)) et des documents exigés au formulaire.

Les permis délivrés après le 18 décembre 1986 ont une durée maximale de 5 ans. Ces permis peuvent être renouvelés si une demande de renouvellement est déposée à la Commission avant la date de fin du permis. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire Demande de renouvellement de permis – PDF (195 Ko) puis le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs - Autobus – PDF (105 Ko)) et des documents exigés au formulaire.

Un permis d’autobus délivré avant le 18 décembre 1986 ou délivré à compter de cette date en remplacement d’un tel permis expire le dernier jour de mars de chaque année. Il est réputé renouvelé pour une période d’un an si, avant la date de son expiration, le détenteur a payé les droits et les frais requis à la Société de l’assurance automobile du Québec.

Si un tel permis est expiré, le détenteur peut déposer, par écrit et dans les 12 mois de son expiration, une demande de remise en vigueur à la Commission. Cette demande doit être accompagnée du paiement exigé (Liste des tarifs - Autobus – PDF (105 Ko)).

La Commission doit tenir une audience publique si les motifs suivants ne sont pas invoqués :

• le détenteur ou l’actionnaire unique de la compagnie détentrice du permis est décédé dans les 60 jours précédant immédiatement le 31 mars
• le détenteur ou l’actionnaire unique de la compagnie détentrice du permis a été hospitalisé durant une période continue de 15 jours précédant immédiatement le 31 mars en raison d’un accident ou d’une maladie.

Le permis d’autobus peut être révoqué lorsque son détenteur :

• a été déclaré coupable au cours des 5 dernières années d’une infraction à la Loi sur les transports ou à un règlement adopté en vertu de cette loi et pour laquelle le pardon n’a pas été obtenu
• supprime, réduit ou étend, sans autorisation préalable de la Commission, les services que son permis l’autorise à fournir
• ne fournit pas un service de qualité à laquelle le public est en droit de s’attendre eu égard aux circonstances.