Demande d'autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose

Une autorisation de la ministre est requise dans deux cas précis d'aliénation :

• la vente ou la donation de documents, d'objets ou d’ensembles patrimoniaux classés à certains propriétaires
• la vente, la donation ou la cession en emphytéose de biens patrimoniaux classés appartenant à l'État.

Vente ou donation de documents, d'objets et d’ensembles patrimoniaux classés à certains propriétaires

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de vendre ou de donner un objet, un document ou un ensemble patrimonial classé :

• à un gouvernement (y compris à ses ministères et à ses organismes) autre que le gouvernement du Québec
• à une personne qui n'a pas la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente
• à une personne morale (organisme, entreprise, etc.) dont le principal établissement n'est pas situé au Québec.

L'autorisation de la ministre, une fois obtenue, doit être jointe à l'acte de vente ou de donation.

Vente, donation ou cession en emphytéose de biens patrimoniaux classés appartenant à l'État

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant d'aliéner un bien patrimonial classé qui fait partie du domaine de l'État.

Cette autorisation est nécessaire pour tous les types de biens patrimoniaux classés appartenant à l'État, soit :

• les documents patrimoniaux classés
• les objets patrimoniaux classés
• les ensembles patrimoniaux classés
• les immeubles patrimoniaux classés
• les immeubles situés dans un site patrimonial classé.

L'autorisation de la ministre, une fois obtenue, doit être jointe à l'acte de vente, de donation ou d'emphytéose.

Comment transmettre la demande

La demande d'autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose peut être transmise à la direction régionale concernée.

Infractions à la Loi

Une aliénation faite en infraction aux dispositions relatives aux aliénations est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis cette aliénation.

Toute personne qui vend ou qui donne un bien patrimonial sans avoir les autorisations requises commet une infraction et est passible d'une amende.

Attention !

Il peut aussi être nécessaire de transmettre un avis écrit préalable de vente ou un avis d'acquisition ou de mise en possession. La demande d'autorisation de vendre, de donner ou de céder en emphytéose ne dispense pas de ces autres obligations en lien avec les aliénations.