Demande d'autorisation de travaux et de transport
hors du Québec

Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la ministre avant de procéder à certaines interventions sur un bien patrimonial classé, dans un site patrimonial classé ou déclaré ou encore dans une aire de protection. Toute personne qui contrevient à ces dispositions est passible d'une amende.

Dans le cas où des interventions auraient été faites sans l'autorisation requise, ou de façon non conforme aux conditions énoncées dans l'autorisation, la ministre pourrait, selon la situation, obtenir de la Cour une ordonnance de remise en état du bien. Les coûts qui en découlent sont garantis par une hypothèque légale sur le bien.

Les interventions nécessitant une autorisation

Objet, document ou ensemble patrimonial classé

Pour un objet, un document ou un ensemble patrimonial classé, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

• de l'altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier;
• de le détruire en tout ou en partie;
• de le transporter hors du Québec.

Immeuble patrimonial classé

Pour un immeuble patrimonial classé, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

• de l'altérer, de le restaurer, de le réparer ou de le modifier;
• de le démolir en tout ou en partie;
• de le déplacer;
• de l'utiliser comme adossement à une construction;
• de le transporter hors du Québec.

Site patrimonial classé ou déclaré

Dans un site patrimonial classé ou déclaré, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

• de diviser, de subdiviser ou de morceler un immeuble (la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical ne sont toutefois pas visés par une autorisation);
• de modifier l'aménagement ou l'implantation d'un immeuble;
• de faire une construction;
• de réparer ou de modifier l'apparence extérieure d'un immeuble;
• de démolir en tout ou en partie un immeuble;
• d'excaver le sol, même à l'intérieur d'un bâtiment ou pour une intervention archéologique pour laquelle un permis est demandé (sauf pour les inhumations et les exhumations);
• de faire un nouvel affichage;
• de modifier, de remplacer ou de démolir une enseigne ou un panneau-réclame.

Aire de protection

Dans une aire de protection, une autorisation de la ministre est nécessaire avant :

• de faire une construction (telle qu'elle est définie dans le Règlement sur la définition de ce qu’on entend par construction dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé);
• de démolir en tout ou en partie un immeuble;
• de diviser, de subdiviser ou de morceler un immeuble (la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical ne sont toutefois pas visés par une autorisation).

Comment faire une demande

Pour demander une autorisation à la ministre, vous devez remplir le formulaire approprié. Le Ministère est disponible pour répondre à toute question relative à votre demande. Le personnel de la direction régionale servant votre territoire pourra vous renseigner sur les exigences légales applicables et vous préciser les renseignements requis.

• Travaux sur un bien patrimonial classé ou un immeuble situé dans un site patrimonial classé ou déclaré ou dans une aire de protection (PDF, 414 Ko, 9 p.)
• Demande d'autorisation a posteriori - Travaux sur un immeuble situé dans une aire de protection ou sur un site patrimonial déclaré ou classé (PDF, 309 Ko, 7 p.)
• Transport hors du Québec – Bien patrimonial classé (PDF 584 Ko, 4 p.)

Demande d’autorisation de travaux refusée

Une demande d’autorisation de travaux refusée ne signifie pas que tout projet concernant le bien patrimonial sera refusé. Par conséquent, si votre demande d’autorisation est refusée ou que des conditions avec lesquelles vous êtes en désaccord sont émises, vous pouvez :

• apporter des modifications à votre projet initial et soumettre de nouveau votre demande d'autorisation;
• proposer un nouveau projet et déposer une nouvelle demande d’autorisation;
• demander la révision de la décision rendue en remplissant le formulaire Autorisation de travaux – Demande de révision d’une décision (PDF, 95,4 Ko, 3 p.).

Si vous demandez la révision de la décision, vous devez envoyer le formulaire dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la décision vous a été communiquée par courriel. Si la décision de révision ne vous satisfait pas, vous disposerez de 30 jours pour la contester auprès du Tribunal administratif du Québec.

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