À propos du domaine hydrique de l’État
Obtenir des informations sur les fondements légaux et l‘étendue du domaine hydrique de l’État, ainsi que sur la préparation de différents documents d’arpentage.
Octroi d’un droit d’occupation
Demander un droit d’occupation pour occuper un plan d’eau public québécois.
Modification d’un droit d’occupation
Effectuer une demande de transfert des droits et obligations d’un bail ou résilier un bail.
Demande d’information foncière
Obtenir de l’information relative à la délimitation ou à la domanialité d’un lac ou d’un cours d’eau.
Dernière mise à jour : 23 février 2023
