Permis de tenir un établissement d'enseignement privé et agrément

Tout établissement d’enseignement privé offrant les services de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, de l’enseignement secondaire (en formation générale ou en formation professionnelle) ou de l'enseignement collégial, doit détenir un permis.

Sur ce permis sont notamment inscrits

• l'identité de l’entreprise titulaire du permis;
• le nom et l’adresse de l'établissement et de ses installations ainsi que les autres locaux mis à la disposition des élèves, le cas échéant;
• les services éducatifs ou d’enseignement (et spécialités professionnelles, s'il y a lieu) ou programmes que l'établissement est autorisé à offrir.

Agrément de l’établissement
L’établissement privé peut également demander à être agréé afin de recevoir des subventions du gouvernement.

Le ministre établit annuellement des règles budgétaires pour déterminer le montant des subventions à verser aux établissements d’enseignement agréés.

L’agrément peut être accordé après analyse des éléments suivants :

• la qualité de l’organisation pédagogique de l’établissement et de ses critères de sélection du personnel enseignant et de direction;
• l’importance du besoin exprimé auquel l’établissement désire répondre;
• l’appui et la participation du milieu;
• les effets de l’agrément sur les ressources du milieu;
• l’apport spécifique de l’établissement en termes d’enrichissement, de complémentarité ou de diversité;
• la participation des parents à la vie de l’établissement;
• la conformité des objectifs de l’établissement aux politiques gouvernementales.

Cautionnement
Un cautionnement doit être fourni

• lors de la délivrance d’un premier permis (il doit rester en vigueur par la suite);
• lors du renouvellement d’un permis, sauf dans le cas d’un établissement agréé ou partiellement agréé à des fins de subventions.

Le cautionnement est basé sur la somme des revenus provenant des droits de scolarité relatifs à l’ordre d’enseignement visé par le permis et prévus au budget annuel de l’établissement pour la première année scolaire de la période de validité du permis. Il est établi de la façon suivante :

Le cautionnement doit couvrir la période de validité du permis.

Si, au cours de la période de validité du permis, la somme des revenus des droits de scolarité augmente suffisamment pour la faire changer de classe selon le tableau ci-dessus, l’établissement doit, sans délai, augmenter le cautionnement.

Le cautionnement doit être fourni selon l’un des modes indiqués dans le Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé.

Modification d'un permis
Le permis de tenir un établissement d'enseignement privé doit être modifié dans les situations suivantes :

• ajout ou retrait de services ou de programmes;
• ajout d’une installation;
• changement de nom de l’établissement ou du titulaire du permis;
• changement d’adresse.